diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1107.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1107.md index da33cf8..bfbfe01 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1107.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1107.md @@ -1,19 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006411957 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1107AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411957.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000042726726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/67/LEGIARTI000042726726.xml --- ###### Article 1107 -Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il -procédera à la tentative de conciliation.
+La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou +adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de +nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures +provisoires.
-Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du -code civil.
+Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités +définies par arrêté du garde des sceaux.
-L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours. +A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le +fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 +du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
+ +Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans +l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le +fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du +demandeur. diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md index 078419f..0047ba0 100644 --- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md +++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-10-01 -Date de fin: 2020-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000042385831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/58/LEGIARTI000042385831.xml +Date de début: 2020-12-24 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042726733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/72/67/LEGIARTI000042726733.xml --- ###### Article 1575 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction -résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des +résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.