Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024771986
NOR: JUSC1114165D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/19/JORFTEXT000024771986.xml
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République française 2011-11-11 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020030967
- [Article 1253](article_1253.md)
- [Article 1254](article_1254.md)
- [Article 1254-1](article_1254-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-11
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000024773843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/77/38/LEGIARTI000024773843.xml
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###### Article 1254-1
Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la
personne protégée le permettent et que le greffier en chef l'estime utile, ce
dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un
huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne
protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont
informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des
tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de
recours. L'huissier de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives
aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la
juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du
service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission,
mais ne peut les communiquer à un tiers.