Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2010-12-01
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###### Article 509-1 ###### Article 509-1
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application du
greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
convention.<br /> compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale et du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et
du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour
les créances incontestées sont présentées au greffier en chef de la juridiction
qui a rendu la décision ou homologué la convention.<br />
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2010-12-01
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###### Article 509-3 ###### Article 509-3
@ -18,4 +17,11 @@ d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la
chambre.<br /> chambre.<br />
Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort
de la cour d'appel où siège la chambre des notaires. de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.<br />
Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des
actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application
du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril
2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de
l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2014-11-09
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###### Article 611-1 ###### Article 611-1
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au
greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à
que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée. peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l'
article 978.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2012-01-23
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###### Article 828 ###### Article 828
@ -16,6 +15,10 @@ Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :<br />
- leur conjoint ;<br /> - leur conjoint ;<br />
- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec
laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;<br />
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;<br /> - leurs parents ou alliés en ligne directe ;<br />
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus - leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411484 Identifiant: LEGIARTI000018845643
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###### Article 884 ###### Article 884
Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :<br /> Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont :<br />
- un avocat ;<br /> -un avocat ;<br />
- un huissier de justice ;<br /> -un huissier de justice ;<br />
- un membre de leur famille ;<br /> -un membre de leur famille ;<br />
- un membre d'une organisation professionnelle agricole. -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur
concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de
solidarité ;<br />
-comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un
membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135932
- [Article 977](article_977.md) - [Article 977](article_977.md)
- [Article 978](article_978.md) - [Article 978](article_978.md)
- [Article 979](article_979.md) - [Article 979](article_979.md)
- [Article 979-1](article_979-1.md)
- [Article 980](article_980.md) - [Article 980](article_980.md)
- [Article 981](article_981.md) - [Article 981](article_981.md)
- [Article 982](article_982.md) - [Article 982](article_982.md)

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@ -1,26 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006411649 Identifiant: LEGIARTI000018845604
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###### Article 975 ###### Article 975
La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant, outre les mentions La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :<br />
prescrites par l'article 58 :<br />
1° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du
demandeur en cassation ;<br />
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur
siège social ;<br />
2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une
personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
demandeur ;<br /> demandeur ;<br />
2° L'indication de la décision attaquée ;<br /> 4° L'indication de la décision attaquée.<br />
3° Le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité ;<br /> La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le
pourvoi est limité.<br />
4° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la Elle est datée et signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
décision attaquée est interdite par la loi ;<br /> cassation.
Elle est signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-08-17 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411652 Identifiant: LEGIARTI000018845606
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###### Article 977 ###### Article 977
@ -14,11 +13,8 @@ Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de l
déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi,
constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br /> constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
Il demande simultanément au secrétariat de la juridiction qui a rendu la En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour
décision attaquée communication du dossier.<br /> de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que
celui-ci procède par voie de signification. L'acte de signification indique au
Au cas où l'exemplaire de la déclaration lui serait renvoyé par l'administration défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au
des postes, le greffier de la Cour de cassation le transmet aussitôt à l'avocat Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
du demandeur en cassation, lequel le signifie au défendeur en lui rappelant
qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation.

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006411654 Identifiant: LEGIARTI000018845608
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###### Article 978 ###### Article 978
A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard, dans le A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son
délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre
cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire
invoqués contre la décision attaquée.<br /> contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire
doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des
autres parties. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui
être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai.<br />
A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne
doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018845612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845612.xml
---
###### Article 979-1
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et
une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées
devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006411656 Identifiant: LEGIARTI000018845610
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0979AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845610.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411656.xml
--- ---
###### Article 979 ###### Article 979
@ -15,9 +14,4 @@ greffe dans le délai de dépôt du mémoire :<br />
- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;<br /> - une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;<br />
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;<br /> - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
- toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision
attaquée fait référence.<br />
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411659 Identifiant: LEGIARTI000018845614
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0981AAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845614.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411659.xml
--- ---
###### Article 981 ###### Article 981
A défaut de remise ou de signification du mémoire dans le délai prévu à l'alinéa Le conseiller chargé du rapport peut demander à l'avocat du demandeur qu'il lui
1er de l'article 978, la déchéance est constatée par ordonnance du premier communique, dans le délai qu'il fixe, toute pièce utile à l'instruction de
président ou de son délégué. l'affaire.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411662 Identifiant: LEGIARTI000018845616
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0982AAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845616.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411662.xml
--- ---
###### Article 982 ###### Article 982
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la
signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de
cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006411671 Identifiant: LEGIARTI000018845618
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0985AAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845618.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411671.xml
--- ---
###### Article 985 ###### Article 985
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la déclaration désigne la La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :<br />
décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution, sauf dans
les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la loi. 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du
demandeur en cassation ;<br />
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur
siège social ;<br />
2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une
personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;<br />
3° L'indication de la décision attaquée.<br />
Elle est datée et signée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411677 Identifiant: LEGIARTI000018845621
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0988AAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845621.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411677.xml
--- ---
###### Article 988 ###### Article 988
@ -18,9 +17,6 @@ jointes :<br />
- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;<br /> - une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;<br />
- une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la
décision attaquée fait référence ;<br />
- les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.<br /> - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.<br />
Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui Il transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation toute pièce qui lui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411718 Identifiant: LEGIARTI000018845623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411718.xml
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###### Article 1009-2 ###### Article 1009-2
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque
la volonté d'exécuter. la volonté d'exécuter.<br />
Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les
parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2014-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006411725 Identifiant: LEGIARTI000018845625
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###### Article 1015 ###### Article 1015
Le président doit avertir les parties des moyens de cassation qui paraissent Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles
pouvoir être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le
le délai qu'il fixe. délai qu'il fixe. Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par
substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.

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@ -1,13 +1,12 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411731 Identifiant: LEGIARTI000018845627
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411731.xml
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###### Article 1020 ###### Article 1020
L'arrêt vise le texte de loi sur lequel la cassation est fondée. L'arrêt vise la règle de droit sur laquelle la cassation est fondée.