Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000035680157 Identifiant: LEGIARTI000038439728
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###### Article 456 ###### Article 456
@ -17,7 +17,7 @@ délibéré.<br />
Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés
doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur
support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique
sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017
relatif à la signature électronique.<br /> relatif à la signature électronique.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27 Date de début: 2019-05-05
Date de fin: 2019-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037934007 Identifiant: LEGIARTI000038439738
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###### Article 748-6 ###### Article 748-6
@ -14,11 +14,12 @@ par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de
l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des
documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la
conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière
certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire.<br /> certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle de la
réception par le destinataire.<br />
Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes
que le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou
les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures
les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification
de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues au premier réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités
alinéa. prévues au premier alinéa.