Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2010-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006411721
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1010AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411721.xml
Date de début: 2010-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023355269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355269.xml
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###### Article 1010
@ -22,7 +21,9 @@ pour la remise du mémoire en réponse ;<br />
- être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi
incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le
défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus
tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai.<br />
tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps,
le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé
par voie de notification à son avocat.<br />
Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la
notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.