diff --git a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1010.md b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1010.md index 51f7431e..cf198b28 100644 --- a/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1010.md +++ b/livre_ii/titre_vii/chapitre_iv/article_1010.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006411721 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1010AAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411721.xml +Date de début: 2010-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023355269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/35/52/LEGIARTI000023355269.xml --- ###### Article 1010 @@ -22,7 +21,9 @@ pour la remise du mémoire en réponse ;
- être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident. Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus -tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai.
+tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, +le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé +par voie de notification à son avocat.
Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.