Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050428474 NOR: JUSC2402241D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/42/84/JORFTEXT000050428474.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-09-01
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Date de début: 2024-11-02
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Date de fin: 2024-11-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045933983
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Identifiant: LEGIARTI000050431952
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/39/LEGIARTI000045933983.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/19/LEGIARTI000050431952.xml
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###### Article 1045-1
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###### Article 1045-1
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@ -14,9 +14,11 @@ greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un
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formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article
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formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article
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9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste
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9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste
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des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le
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des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le
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demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique à laquelle lui sont
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demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique ou, à défaut, une
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valablement adressées les communications du greffe et le récépissé mentionné à
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adresse postale lorsqu'il n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie
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l'alinéa suivant.<br />
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électronique. Les communications du greffe et le récépissé prévus aux alinéas
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suivants sont adressés au demandeur à l'adresse électronique ou, le cas échéant,
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à l'adresse postale ainsi déclarée.<br />
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Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la
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Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la
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chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la
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chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la
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@ -26,11 +28,13 @@ nécessaires à l'instruction de la demande.<br />
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Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois.
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Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois.
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Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe
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Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe
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judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée.
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judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. Il
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L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.<br />
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informe, le cas échéant, le demandeur de chaque prorogation du délai. L'absence
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de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.<br />
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Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son
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Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son
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représentant légal contre émargement.<br />
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représentant légal contre émargement.<br />
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Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse
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Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse
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déclarée dans la demande.
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déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une
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messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
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