From a70ffc1136fde695d00e562e7c1f5eae13057d5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 2 Nov 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-969=20du=2030=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202024=20portant=20modification=20des=20dispositions=20pr?= =?UTF-8?q?opres=20au=20certificat=20de=20nationalit=C3=A9=20dans=20le=20c?= =?UTF-8?q?ode=20de=20proc=C3=A9dure=20civile?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000050428474 NOR: JUSC2402241D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/42/84/JORFTEXT000050428474.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_1045-1.md | 26 +++++++++++-------- 1 file changed, 15 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_1045-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_1045-1.md index 869b1f99..c0c20f26 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_1045-1.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_1045-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-09-01 -Date de fin: 2024-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000045933983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/39/LEGIARTI000045933983.xml +Date de début: 2024-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050431952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/43/19/LEGIARTI000050431952.xml --- ###### Article 1045-1 @@ -14,9 +14,11 @@ greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Le contenu du formulaire et la liste des pièces à produire sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Le -demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique à laquelle lui sont -valablement adressées les communications du greffe et le récépissé mentionné à -l'alinéa suivant.
+demandeur indique, dans la demande, une adresse électronique ou, à défaut, une +adresse postale lorsqu'il n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie +électronique. Les communications du greffe et le récépissé prévus aux alinéas +suivants sont adressés au demandeur à l'adresse électronique ou, le cas échéant, +à l'adresse postale ainsi déclarée.
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité procède à toutes vérifications utiles et peut solliciter la @@ -26,11 +28,13 @@ nécessaires à l'instruction de la demande.
Le récépissé mentionne qu'une décision sera rendue dans un délai de six mois. Pour les besoins de l'instruction, le directeur des services de greffe -judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. -L'absence de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.
+judiciaires peut proroger ce délai au maximum deux fois pour la même durée. Il +informe, le cas échéant, le demandeur de chaque prorogation du délai. L'absence +de décision à l'issue de ces délais vaut rejet de la demande.
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.
Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse -déclarée dans la demande. +déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une +messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.