Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

Modification des décrets 78-381 et 91-1266.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025179010
NOR: JUSC1130962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/17/90/JORFTEXT000025179010.xml
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République française 2012-01-23 00:00:00 +01:00
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- [Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions particulières à certaines matières](livre_iii)
- [Livre IV : L'arbitrage.](livre_iv)
- [Livre V : La résolution amiable des différends](livre_v)
- [Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_vi)
- [Annexes](annexes)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000022889912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/88/99/LEGIARTI000022889912.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000025191447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191447.xml
---
###### Article 128
La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment
que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.
que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.<br />
Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut
enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera
sur l'objet et le déroulement de la conciliation, dans les conditions prévues
par l'article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000018845638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/56/LEGIARTI000018845638.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025191487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191487.xml
---
###### Article 828
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :<br />
- un avocat ;<br />
-un avocat ;<br />
- leur conjoint ;<br />
-leur conjoint ;<br />
- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec
laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;<br />
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;<br />
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;<br />
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
;<br />
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur
entreprise.<br />
L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se
faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur
administration.<br />
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements
publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un
agent de leur administration.<br />
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025191507
- [Article 1055-1](article_1055-1.md)
- [Article 1055-2](article_1055-2.md)
- [Article 1055-3](article_1055-3.md)
- [Article 1055-4](article_1055-4.md)
- [Article 1055-5](article_1055-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025184900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/49/LEGIARTI000025184900.xml
---
###### Article 1055-4
Le procureur de la République, conformément à l'alinéa 3 de l'article 57 du code
civil est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de
l'enfant. En cas de déclaration faite devant les autorités diplomatiques ou
consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui
du lieu où est établi le service central d'état civil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025185168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/51/LEGIARTI000025185168.xml
---
###### Article 1055-5
Le dispositif de la décision rendue sur le fondement des dispositions de
l'alinéa 4 de l'article 57 du code civil est transmis immédiatement par le
procureur de la République aux officiers de l'état civil dépositaires des actes
de l'état civil de l'enfant en marge desquels est portée la mention de la
décision.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025191509
- [Article 1056](article_1056.md)
- [Article 1056-1](article_1056-1.md)
- [Article 1056-2](article_1056-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025185617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/56/LEGIARTI000025185617.xml
---
###### Article 1056-2
Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la
célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est
établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<br />
Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte
de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour
poursuivre l'annulation de ce mariage.<br />
Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été
transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation
du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.

13
livre_v/README.md Normal file
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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025191244
---
## Livre V : La résolution amiable des différends
- [Article 1528](article_1528.md)
- [Article 1529](article_1529.md)
- [Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles](titre_ier)
- [Titre II : La procédure participative](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes](titre_iii)

15
livre_v/article_1528.md Normal file
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181113.xml
---
###### Article 1528
Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions
prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec
l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre
d'une procédure participative, de leurs avocats.

20
livre_v/article_1529.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000025181115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181115.xml
---
###### Article 1529
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale,
sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des
dispositions particulières à chaque juridiction.<br />
Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues
par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et
administrative.

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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181172
---
### Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
- [Article 1530](article_1530.md)
- [Article 1531](article_1531.md)
- [Chapitre Ier : La médiation conventionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice](chapitre_ii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181183.xml
---
###### Article 1530
La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre
s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995
susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties
tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue
de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par
elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/11/LEGIARTI000025181192.xml
---
###### Article 1531
La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de
confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article
21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181346
---
#### Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
- [Article 1532](article_1532.md)
- [Article 1533](article_1533.md)
- [Article 1534](article_1534.md)
- [Article 1535](article_1535.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181348.xml
---
###### Article 1532
Le médiateur peut être une personne physique ou morale.<br />
Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des
parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181350.xml
---
###### Article 1533
Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de
l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :<br />
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une
déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;<br />
2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification
requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une
formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181352.xml
---
###### Article 1534
La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est
présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de
l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181354.xml
---
###### Article 1535
Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction
ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21
mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la
médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire
en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7.

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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181356
---
#### Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
- [Article 1536](article_1536.md)
- [Article 1537](article_1537.md)
- [Article 1538](article_1538.md)
- [Article 1539](article_1539.md)
- [Article 1540](article_1540.md)
- [Article 1541](article_1541.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181358.xml
---
###### Article 1536
Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux
conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique
ou morale.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181360.xml
---
###### Article 1537
Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre
devant lui.<br />
Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui
justifie de son identité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181362.xml
---
###### Article 1538
Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les
lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous
réserve de l'acceptation de celles-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181364.xml
---
###### Article 1539
Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le
concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors
de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des
informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord
des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181366.xml
---
###### Article 1540
En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord
signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut
également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou
plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les
termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et
établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce
dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.<br />
La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la
renonciation à un droit.<br />
Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de
justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du
tribunal d'instance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025181368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/13/LEGIARTI000025181368.xml
---
###### Article 1541
La demande tendant à l'homologation du constat d'accord est présentée au juge
d'instance par requête d'une des parties à moins que l'une d'elles s'oppose à
l'homologation dans l'acte constatant son accord.<br />
Toutefois, lorsque la conciliation met fin à un différend transfrontalier la
requête est présentée par l'ensemble des parties ou par l'une d'elles, sur
justification du consentement exprès des autres parties. Ce consentement peut
être contenu dans le constat d'accord.<br />
Est transfrontalier le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la
conciliation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence
habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une
autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.

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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181488
---
### Titre II : La procédure participative
- [Article 1542](article_1542.md)
- [Article 1543](article_1543.md)
- [Chapitre Ier : La procédure conventionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La procédure aux fins de jugement](chapitre_ii)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/14/LEGIARTI000025181490.xml
---
###### Article 1542
La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est
régie par les dispositions du présent titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/14/LEGIARTI000025181492.xml
---
###### Article 1543
Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord et
se poursuit, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.

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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181494
---
#### Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Le recours à un technicien](section_2)
- [Section 3 : L'issue de la procédure](section_3)

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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000025181496
---
##### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 1544](article_1544.md)
- [Article 1545](article_1545.md)
- [Article 1546](article_1546.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/14/LEGIARTI000025181498.xml
---
###### Article 1544
Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les
conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui
les oppose.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181500.xml
---
###### Article 1545
Outre les mentions prévues à l'article 2063 du code civil, la convention de
procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et
de leurs avocats.<br />
La communication des écritures et pièces entre les parties se fait par
l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ;
ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés.
Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181502.xml
---
###### Article 1546
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que
celles prévues pour son établissement.

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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181504
---
##### Section 2 : Le recours à un technicien
- [Article 1547](article_1547.md)
- [Article 1548](article_1548.md)
- [Article 1549](article_1549.md)
- [Article 1550](article_1550.md)
- [Article 1551](article_1551.md)
- [Article 1552](article_1552.md)
- [Article 1553](article_1553.md)
- [Article 1554](article_1554.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181506.xml
---
###### Article 1547
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent
d'un commun accord et déterminent sa mission.<br />
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre
eux.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181508.xml
---
###### Article 1548
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute
circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en
tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181510.xml
---
###### Article 1549
Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont
accordés sur les termes de leur contrat.<br />
Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le
respect du principe du contradictoire.<br />
Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181512.xml
---
###### Article 1550
A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les
parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission
complémentaire à un autre technicien.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181514.xml
---
###### Article 1551
Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.<br />
Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission,
il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime
nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa
mission à partir des éléments dont il dispose.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181516.xml
---
###### Article 1552
Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien,
intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles
lui sont alors opposables.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181518.xml
---
###### Article 1553
Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers
intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.<br />
Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou
réclamations.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000025181520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181520.xml
---
###### Article 1554
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et,
le cas échéant, au tiers intervenant.<br />
Ce rapport peut être produit en justice.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181522
---
##### Section 3 : L'issue de la procédure
- [Article 1555](article_1555.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181524.xml
---
###### Article 1555
La procédure conventionnelle s'éteint par :<br />
1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ;<br />
2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties
assistées de leurs avocats ;<br />
3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou
l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de
celui-ci.<br />
Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un
écrit établi par les parties, assistées de leurs avocats. Il énonce de manière
détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181526
---
#### Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- [Article 1556](article_1556.md)
- [Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord
mettant fin à l'entier différend](section_1)
- [Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant](section_2)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181528.xml
---
###### Article 1556
A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en
divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux
dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge
peut être saisi de l'affaire, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties
mettant fin en totalité au différend, pour homologuer un accord partiel des
parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur
l'entier litige.<br />
La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de
l'article 2065 du code civil, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de
la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée,
instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce
juge.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000025181530
---
##### Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord
mettant fin à l'entier différend
- [Article 1557](article_1557.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181532.xml
---
###### Article 1557
La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément
à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus
diligente ou de l'ensemble des parties.<br />
A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de
procédure participative.<br />
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il
porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête
mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à
être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par
un avocat.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000025181534
---
##### Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000025181536
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article 1558](article_1558.md)
- [Article 1559](article_1559.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2016-05-26
Identifiant: LEGIARTI000025181538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181538.xml
---
###### Article 1558
Lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de
statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3
prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est
directement appelée à une audience pour y être jugée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181540.xml
---
###### Article 1559
Devant le tribunal de grande instance et à moins que l'entier différend n'ait
été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à
une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.
L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les
cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000025181542
---
###### Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel
- [Article 1560](article_1560.md)
- [Article 1561](article_1561.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181544.xml
---
###### Article 1560
Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles
ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent
saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit
conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par
une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la
procédure participative dans les conditions prévues par le présent
paragraphe.<br />
Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité, outre les mentions prévues par
l'article 57 :<br />
― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent
demander au juge l'homologation dans la même requête ;<br />
― les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels
elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur
lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque
prétention des pièces invoquées.<br />
Sous la même sanction, cette requête est accompagnée de la convention de
procédure participative, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le
cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au
cours de la procédure conventionnelle.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000025181546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181546.xml
---
###### Article 1561
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties
telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1559.<br />
Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser
le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer
un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de
l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait
postérieur à l'établissement de l'accord.<br />
Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou
soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de
fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la
solution du litige.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000025181548
---
###### Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
- [Article 1562](article_1562.md)
- [Article 1563](article_1563.md)
- [Article 1564](article_1564.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181550.xml
---
###### Article 1562
Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître :<br />
― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ;<br />
― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ;<br />
― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles
applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181553.xml
---
###### Article 1563
La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A
peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant
le terme de la convention de procédure participative.<br />
Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58, la requête
contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste
des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560.<br />
L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que
l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas,
par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Devant le tribunal de grande instance, le dépôt de cet acte au greffe contient
constitution de l'avocat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025181555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181555.xml
---
###### Article 1564
Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal de grande instance, la
notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la
partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant
cette notification.<br />
Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise
de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire
sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans
la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025181557
---
### Titre III : Dispositions communes
- [Article 1565](article_1565.md)
- [Article 1566](article_1566.md)
- [Article 1567](article_1567.md)
- [Article 1568](article_1568.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000025181559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181559.xml
---
###### Article 1565
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire,
à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière
considérée.<br />
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000025181561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181561.xml
---
###### Article 1566
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il
n'estime nécessaire d'entendre les parties.<br />
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a
rendu la décision.<br />
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet
appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon
la procédure gracieuse.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181563.xml
---
###### Article 1567
La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide
juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025181565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181565.xml
---
###### Article 1568
Les dispositions des articles 1565 à 1567 sont applicables à la transaction
conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une
procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente
ou l'ensemble des parties à la transaction.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000023419400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/94/LEGIARTI000023419400.xml
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2012-12-28
Identifiant: LEGIARTI000025191331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/13/LEGIARTI000025191331.xml
---
###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les
conditions définies au présent livre.
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre.