Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

Application de l'art. 5 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021245413
NOR: JUSC0918585D
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République française 2009-11-11 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-11-11
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###### Article 1339 ###### Article 1339
La déclaration de renonciation à une succession faite au greffe du tribunal de La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du
grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du
ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.<br /> successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la
succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.
récépissé au déclarant.