Décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice d'un mandataire successoral

Application de l'art. 5 de la loi 2009-526.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021245413
NOR: JUSC0918585D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/24/54/JORFTEXT000021245413.xml
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République française 2009-11-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006412496
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Date de début: 2009-11-11
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000021248885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/88/LEGIARTI000021248885.xml
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###### Article 1339
La déclaration de renonciation à une succession faite au greffe du tribunal de
grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible,
ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.<br />
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne
récépissé au déclarant.
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du
tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du
successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la
succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet
et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.