Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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République française 1989-09-15 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 245 ###### Article 245
@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410375.xml
Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer,
soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.<br /> soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.<br />
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.<br />
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du
technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission
complémentaire à un autre technicien.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2006-03-01
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###### Article 267 ###### Article 267
@ -13,5 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/03/LEGIARTI000006410398.xml
Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction Dès le prononcé de la décision nommant l'expert, le secrétaire de la juridiction
lui en notifie copie par lettre simple.<br /> lui en notifie copie par lettre simple.<br />
L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit aussitôt L'expert fait connaître sans délai au juge son acceptation ; il doit commencer
commencer les opérations d'expertise. les opérations d'expertise dès qu'il est averti que les parties ont consigné la
provision mise à leur charge, ou le montant de la première échéance dont la
consignation a pu être assortie, à moins que le juge ne lui enjoigne
d'entreprendre immédiatement ses opérations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 269 ###### Article 269
Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la
nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une
provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Il désigne la ou les parties provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de
qui devront consigner la provision au secrétariat de la juridiction dans le sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront
délai qu'il détermine ; il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine
; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune
des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la
consignation peut être assortie. consignation peut être assortie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 270 ###### Article 270
Le secrétaire de la juridiction invite les parties qui en ont la charge à Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les
consigner la provision au secrétariat dans le délai imparti.<br /> dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai
et selon les modalités impartis.<br />
Il informe l'expert de la consignation. Il informe l'expert de la consignation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 271 ###### Article 271
A défaut de consignation dans le délai prescrit, le juge invite les parties à A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la
fournir leurs explications et, s'il y a lieu, ordonne la poursuite de désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des
l'instance, sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou
refus de consigner. un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré
toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410420 Identifiant: LEGIARTI000006410421
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0280AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0280AAAXXAB
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--- ---
###### Article 280 ###### Article 280
@ -13,5 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410420.xml
L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un L'expert qui justifie avoir fait des avances peut être autorisé à prélever un
acompte sur la somme consignée.<br /> acompte sur la somme consignée.<br />
Le juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la Si l'expert établit que la provision allouée devient insuffisante, le juge
provision initiale devient insuffisante. ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation
dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de
ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181682
- [Article 282](article_282.md) - [Article 282](article_282.md)
- [Article 283](article_283.md) - [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md) - [Article 284](article_284.md)
- [Article 284-1](article_284-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410431
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410431.xml
---
###### Article 284-1
Si l'expert le demande, une copie du jugement rendu au vu de son avis lui est
adressée ou remise par le greffier.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410427 Identifiant: LEGIARTI000006410428
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0284AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410427.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/04/LEGIARTI000006410428.xml
--- ---
###### Article 284 ###### Article 284
Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la Dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l'expert et l'autorise
rémunération de l'expert et l'autorise à se faire remettre, jusqu'à due à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe.
concurrence, les sommes consignées au greffe.<br /> Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires dues à
l'expert en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution
des sommes consignées en excédent.<br />
Il ordonne, s'il y a lieu, la restitution à la partie des sommes consignées en Le juge délivre à l'expert, sur sa demande, un titre exécutoire.
excédent, ou le versement de sommes complémentaires à l'expert. Il peut lui
délivrer un titre exécutoire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410714 Identifiant: LEGIARTI000006410715
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0463AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0463AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410715.xml
--- ---
###### Article 463 ###### Article 463
@ -16,7 +16,8 @@ chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions
respectives des parties et de leurs moyens.<br /> respectives des parties et de leurs moyens.<br />
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est
passée en force de chose jugée.<br /> passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à
compter de l'arrêt d'irrecevabilité.<br />
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête
commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.<br /> commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006410734 Identifiant: LEGIARTI000006410735
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0474AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0474AAAXXAB
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--- ---
###### Article 474 ###### Article 474
@ -16,7 +16,9 @@ l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne
comparaissent pas ont été cités à personne.<br /> comparaissent pas ont été cités à personne.<br />
Si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes Si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes
qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le jugement qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le juge peut
rendu après nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès néanmoins décider, si la citation a été faite selon les modalités prévues à
lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou l'article 659, qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation. Le jugement rendu après
seconde citation ; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut. nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous dès lors que
l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne sur première ou seconde
citation ; dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410766 Identifiant: LEGIARTI000006410767
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0494AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0494AAAXXAB
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--- ---
###### Article 494 ###### Article 494
La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée.<br /> La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit
comporter l'indication précise des pièces invoquées.<br />
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la
juridiction saisie.<br /> juridiction saisie.<br />

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410768 Identifiant: LEGIARTI000006410769
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0495AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0495AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410769.xml
--- ---
###### Article 495 ###### Article 495
L'ordonnance sur requête est motivée.<br /> L'ordonnance sur requête est motivée.<br />
Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.<br />
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle
est opposée.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135894
#### Sous-titre Ier : Dispositions communes. #### Sous-titre Ier : Dispositions communes.
- [Article 528](article_528.md) - [Article 528](article_528.md)
- [Article 528-1](article_528-1.md)
- [Article 529](article_529.md) - [Article 529](article_529.md)
- [Article 530](article_530.md) - [Article 530](article_530.md)
- [Article 531](article_531.md) - [Article 531](article_531.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410843
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0528BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/08/LEGIARTI000006410843.xml
---
###### Article 528-1
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la
partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal
après l'expiration dudit délai.<br />
Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le
principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2002-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006411017 Identifiant: LEGIARTI000006411018
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0653AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411017.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411018.xml
--- ---
###### Article 653 ###### Article 653
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où
elle est faite à personne à domicile, à résidence ou au parquet. elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas
mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-05-02 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411031 Identifiant: LEGIARTI000006411032
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0659AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0659AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411032.xml
--- ---
###### Article 659 ###### Article 659
@ -13,26 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411031.xml
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni
résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un
procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour
rechercher le destinataire de l'acte. Le procès-verbal mentionne la nature de rechercher le destinataire de l'acte.<br />
l'acte et le nom du requérant.<br />
Le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de
justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse
recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal. La connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du
même formalité est accomplie par lettre simple envoyée le même jour.<br /> procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la
signification.<br />
La copie du procès-verbal adressée au destinataire indique à celui-ci qu'il Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de
pourra se faire remettre copie de l'acte, pendant un délai de trois mois, à l'accomplissement de cette formalité.<br />
l'étude de l'huissier de justice ou mandater à cette fin toute personne de son
choix ; elle reproduit les dispositions du présent article et, en cas de
signification d'un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, les
dispositions de l'article 540.<br />
L'établissement du procès-verbal qui doit mentionner l'envoi des lettres vaut Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un
signification. L'huissier de justice en remet une copie au requérant ou à son acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu
mandataire. Il remet également à ce dernier l'avis de réception de la lettre
recommandée, ou la lettre recommandée elle-même si elle lui a été renvoyée.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte
concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu
indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411142 Identifiant: LEGIARTI000006411143
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0715AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0715AAAXXAB
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###### Article 715 ###### Article 715
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat greffe de la cour Le recours est formé par la remise ou l'envoi au secrétariat-greffe de la cour
d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.<br /> d'appel, d'une note exposant les motifs du recours.<br />
Copie de cette note est simultanément envoyée à la partie adverse. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément
envoyée à toutes les parties au litige principal.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411238 Identifiant: LEGIARTI000006411239
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0776AAAXXAB
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###### Article 776 ###### Article 776
@ -16,10 +16,17 @@ d'opposition.<br />
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement sur le fond.<br /> jugement sur le fond.<br />
Toutefois elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en
matière d'expertise, ou de sursis à statuer ; elles le sont également dans les matière d'expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les
quinze jours à compter de leur signification lorsqu'elles ont pour effet de quinze jours à compter de leur signification :<br />
mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles
ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de 1° Lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles
séparation de corps ou aux provisions qui peuvent être accordées au créancier constatent son extinction ;<br />
lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
2° Lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de
divorce ou de séparation de corps ;<br />
3° Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de
compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être
accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas
sérieusement contestable.

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@ -1,19 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411263 Identifiant: LEGIARTI000006411264
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0788AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0788AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/12/LEGIARTI000006411264.xml
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###### Article 788 ###### Article 788
En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa
requête, à assigner le défendeur à jour fixe. La requête doit exposer les motifs requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la
de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br />
justificatives.<br />
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du
demandeur et viser les pièces justificatives.<br />
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée
au dossier du tribunal. au dossier du tribunal.<br />
L'autorisation d'assigner à jour fixe peut être donnée, même d'office, par le
président du tribunal saisi d'une procédure de référé.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2003-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006411403 Identifiant: LEGIARTI000006411404
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847BAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411403.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411404.xml
--- ---
###### Article 847-1 ###### Article 847-1
@ -15,8 +15,8 @@ ressort du tribunal d'instance, celui-ci peut être saisi par une déclaration
faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br /> faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br />
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des
parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle
et préciser l'objet de la demande.<br /> contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.<br />
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de
la déclaration. la déclaration.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181698
- [Article 912](article_912.md) - [Article 912](article_912.md)
- [Article 913](article_913.md) - [Article 913](article_913.md)
- [Article 914](article_914.md) - [Article 914](article_914.md)
- [Article 915](article_915.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1991-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006411544
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0915AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411544.xml
---
###### Article 915
L'avoué de l'appelant doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel,
déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état
ne lui ait imparti un délai plus court.<br />
A défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de
recours dont une copie est envoyée à l'appelant par lettre simple adressée à son
domicile réel ou à sa résidence. Cette radiation prive l'appel de tout effet
suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite par la loi.<br />
L'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de
l'appelant, l'appel restant privé de tout effet suspensif, soit sur l'initiative
de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée
à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le délai de quatre mois imparti
pour conclure peut être prorogé par le conseiller de la mise en état dans le cas
où l'avoué a été désigné au titre de l'aide judiciaire ou constitué par un
appelant à qui l'aide judiciaire a été refusée.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411551 Identifiant: LEGIARTI000006411552
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0917AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0917AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411552.xml
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###### Article 917 ###### Article 917
Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur
requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la
chambre à laquelle l'affaire est distribuée. chambre à laquelle l'affaire est distribuée.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre
par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en
état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière
de référé ou d'exécution provisoire.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411647 Identifiant: LEGIARTI000006411648
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0975AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0975AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411648.xml
--- ---
###### Article 975 ###### Article 975
La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant [*mentions obligatoires*] La déclaration de pourvoi est faite par acte contenant :<br />
:<br />
1° a) Si le demandeur en cassation est une personne physique : ses nom, prénoms, 1° a) Si le demandeur en cassation est une personne physique : ses nom, prénoms,
domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br /> domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
@ -25,7 +24,10 @@ morale, sa dénomination et son siège social ;<br />
3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 3° La constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du
demandeur ;<br /> demandeur ;<br />
4° L'indication de la décision attaquée.<br /> 4° L'indication de la décision attaquée ;<br />
5° L'état de la procédure d'exécution, sauf dans les cas où l'exécution de la
décision attaquée est interdite par la loi.<br />
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le
pourvoi est limité.<br /> pourvoi est limité.<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411660 Identifiant: LEGIARTI000006411661
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0982AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0982AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411661.xml
--- ---
###### Article 982 ###### Article 982
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de trois mois à compter de la
signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au secrétariat-greffe de la
Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des la Cour de cassation et le notifier à l'avocat du demandeur dans la forme des
notifications entre avocats. notifications entre avocats.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent est prescrit à peine d'irrecevabilité,
prononcée d'office, du mémoire en réponse.

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@ -1,15 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411669 Identifiant: LEGIARTI000006411670
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0985AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0985AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411669.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411670.xml
--- ---
###### Article 985 ###### Article 985
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au
pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle
désigne la décision attaquée. désigne la décision attaquée. Elle indique l'état de la procédure d'exécution,
sauf dans les cas où l'exécution de la décision attaquée est interdite par la
loi.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411678 Identifiant: LEGIARTI000006411679
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0989AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0989AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/16/LEGIARTI000006411679.xml
--- ---
###### Article 989 ###### Article 989
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des
moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à
peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son
de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un
la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet
invoquées à l'appui du pourvoi.<br /> énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.<br />
Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir
spécial. spécial.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135936
#### Chapitre IV : Dispositions communes. #### Chapitre IV : Dispositions communes.
- [Article 1009](article_1009.md) - [Article 1009](article_1009.md)
- [Article 1009-1](article_1009-1.md)
- [Article 1010](article_1010.md) - [Article 1010](article_1010.md)
- [Article 1011](article_1011.md) - [Article 1011](article_1011.md)
- [Article 1012](article_1012.md) - [Article 1012](article_1012.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411714
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411714.xml
---
###### Article 1009-1
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le
premier président peut, à la demande du défendeur, et après avoir recueilli
l'avis du procureur général et des parties, décider le retrait du rôle d'une
affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée
de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à
entraîner des conséquences manifestement excessives.<br />
Il autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification
de l'exécution de la décision attaquée.

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@ -1,14 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 1989-09-15
Date de fin: 1989-09-15 Date de fin: 1999-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411710 Identifiant: LEGIARTI000006411711
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009AAAXXAA Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1009AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411711.xml
--- ---
###### Article 1009 ###### Article 1009
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties, peut Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou
réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces. d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des
pièces.