Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135858
- [Article ANNEXE, art. 43](article_annexe_art_43.md)
- [Article ANNEXE, art. 44](article_annexe_art_44.md)
- [Article ANNEXE, art. 45](article_annexe_art_45.md)
- [Article ANNEXE, 46](article_annexe_46.md)
- [Article ANNEXE, art. 46](article_annexe_art_46.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-14
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006410092
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA046AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410092.xml
---
###### Article ANNEXE, 46
Le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître de la procédure
d'injonction de payer.<br />
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux
avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006410093
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA046AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410093.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 46
Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal
d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.<br />
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux
avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

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@ -1,17 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006410789
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509BAAXXAA
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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006410790
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410790.xml
---
###### Article 509-1
Sous réserve des dispositions particulières confiant cette mission au juge, les
requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au
greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la
convention.
convention.<br />
Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de
leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des
articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont présentées au juge qui
a rendu la décision ou homologué la convention. Elles sont dispensées du
ministère d'avocat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006410791
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410791.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006410792
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0509CAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/07/LEGIARTI000006410792.xml
---
###### Article 509-2
@ -15,4 +15,12 @@ exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires
étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale, sont présentées au greffier en chef
du tribunal de grande instance.
du tribunal de grande instance.<br />
Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force
exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires
étrangers, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont
présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué. Elles
sont dispensées du ministère d'avocat.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-15
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006411405
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847BAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411405.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411406
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0847BAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411406.xml
---
###### Article 847-1
Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier
ressort du tribunal d'instance, la juridiction peut être saisie par une
déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.<br />
Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut
être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est
enregistrée.<br />
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et adresse des
parties, ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège. Elle

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006411485
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0885AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411485.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006411486
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0885AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411486.xml
---
###### Article 885
La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du
d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du
tribunal.<br />
Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006411488
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0886AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411488.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2015-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006411489
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0886AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411489.xml
---
###### Article 886
Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le
président du tribunal. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation
par lettre simple.
Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président
du tribunal. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre
simple.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006411494
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0891AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411494.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006411495
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0891AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/14/LEGIARTI000006411495.xml
---
###### Article 891
Les décisions du tribunal paritaire sont intégralement notifiées aux parties
dans les trois jours par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec
dans les trois jours par le greffe du tribunal, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-14
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006411750
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1031BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411750.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006411751
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1031BAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/17/LEGIARTI000006411751.xml
---
###### Article 1031-1
Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en
application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation judiciaire, il en
avise les parties et le ministère public. Il recueille leurs observations
écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu
sur ce point.<br />
avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité. Il recueille
leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils
n'aient déjà conclu sur ce point.<br />
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une
décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117260
- [Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les actes de l'état civil](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le répertoire civil](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Les funérailles](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Les absents](chapitre_iv)
- [Chapitre V : La procédure en matière familiale](chapitre_v)
- [Chapitre VI : La filiation et les subsides](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135945
---
#### Chapitre III bis : Les funérailles
- [Article 1061-1](article_1061-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006411830
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1061BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411830.xml
---
###### Article 1061-1
En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal
d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des
modes prévus à l'article 829.<br />
Il statue dans les vingt-quatre heures.<br />
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le
premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans
forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de
constituer avoué.<br />
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006411926
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1091AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411926.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411927
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1091AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/19/LEGIARTI000006411927.xml
---
###### Article 1091
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention portant
règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif
du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque
la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.<br />
Sous la même sanction, chacun des documents est daté et signé par chacun des
époux et leur avocat.
A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et
signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets
du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la
déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être
passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur
des biens soumis à publicité foncière.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149768
##### Section I : Les autorisations et les habilitations.
- [Article 1286](article_1286.md)
- [Article 1287](article_1287.md)
- [Article 1288](article_1288.md)
- [Article 1289](article_1289.md)
- [Sous-section I : La procédure devant le tribunal de grande instance.](sous-section_i)
- [Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.](sous-section_ii)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006412373
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1287AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412373.xml
---
###### Article 1287
La demande est instruite et jugée comme en matière gracieuse hors les cas où
elle tend à passer outre au refus du conjoint.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006412376
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1288AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412376.xml
---
###### Article 1288
Lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint,
l'époux demandeur présente requête au président en vue d'assigner son conjoint à
jour fixe. Le tribunal entend le conjoint avant de statuer à moins que celui-ci,
régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en
chambre du conseil.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-01
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006412379
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1289AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412379.xml
---
###### Article 1289
L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse
ou comme en matière contentieuse ; dans ce dernier cas, l'affaire est instruite
et jugée en chambre du conseil.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165261
---
###### Sous-section I : La procédure devant le tribunal de grande instance.
- [Article 1287](article_1287.md)
- [Article 1288](article_1288.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412374
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1287AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412374.xml
---
###### Article 1287
La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée
comme en matière gracieuse.<br />
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du
conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le tribunal
entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412377
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1288AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412377.xml
---
###### Article 1288
L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse
ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du
conseil.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165236
---
###### Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
- [Article 1289](article_1289.md)
- [Article 1289-1](article_1289-1.md)
- [Article 1289-2](article_1289-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412381
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1289BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412381.xml
---
###### Article 1289-1
La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir
l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat
médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.<br />
Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute
mesure d'instruction.<br />
A l'audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical,
décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412382
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1289CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412382.xml
---
###### Article 1289-2
Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles
en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006412380
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1289AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/23/LEGIARTI000006412380.xml
---
###### Article 1289
La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel
relèvent de la matière gracieuse.