Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149726
##### Section III : De la transcription et de la mention des décisions sur les registres de l'état civil
- [Article 1056](article_1056.md)
- [Article 1056-1](article_1056-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2007-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411819
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1056BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411819.xml
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###### Article 1056-1
Le procureur de la République territorialement compétent pour se prononcer, en
application de l'article 170-1 du code civil, sur la transcription d'un acte de
mariage célébré à l'étranger est le procureur du lieu où est établi le service
central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<br />
Lorsque l'acte de mariage a été transcrit sur les registres consulaires
français, il est également compétent pour poursuivre l'annulation du mariage
célébré à l'étranger, même lorsqu'il n'a pas été saisi préalablement à la
transcription dans les conditions prévues à l'article 170-1 du code civil.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135954
- [Section II : L'assistance éducative](section_ii)
- [Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale](section_iii)
- [Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc](section_iv)
- [Section V : Le déplacement illicite international d'enfants](section_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149756
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##### Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
- [Article 1210-4](article_1210-4.md)
- [Article 1210-5](article_1210-5.md)
- [Article 1210-6](article_1210-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2012-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006412226
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412226.xml
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###### Article 1210-4
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal de
grande instance territorialement compétent en application de l'article L.
312-1-1 du code de l'organisation judiciaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006412227
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210FAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412227.xml
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###### Article 1210-5
La demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant, en application de la
convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants, est formée, instruite et jugée en la forme des référés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-01
Date de fin: 2012-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006412228
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1210GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412228.xml
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###### Article 1210-6
La décision de non-retour de l'enfant rendue à l'étranger ainsi que les
documents qui l'accompagnent, transmis à l'autorité centrale française en
application du 6 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
sont communiqués au ministère public près le tribunal de grande instance visé à
l'article 1210-4, qui en saisit le juge aux affaires familiales par requête.<br />
Nonobstant les articles 100 et 101 du présent code, les autres juges aux
affaires familiales saisis du même litige, ou de litiges connexes, se
dessaisissent à son profit.