From 823e71b30c1de50a633fdfdf521ea3fb5acab0c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1201=20du=2030=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202020=20relatif=20=C3=A0=20l'interm=C3=A9diation=20fi?= =?UTF-8?q?nanci=C3=A8re=20des=20pensions=20alimentaires=20pr=C3=A9vue=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'article=20L.=20582-1=20du=20code=20de=20la=20s=C3=A9?= =?UTF-8?q?curit=C3=A9=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042383151 NOR: SSAS2016253D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/31/JORFTEXT000042383151.xml --- .../titre_ier/chapitre_v/section_i/README.md | 3 + .../chapitre_v/section_i/article_1074-2.md | 16 ++++ .../chapitre_v/section_i/article_1074-3.md | 21 +++++ .../chapitre_v/section_i/article_1074-4.md | 86 +++++++++++++++++++ livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md | 1 + .../chapitre_v_bis/article_1146-1.md | 34 ++++++++ 6 files changed, 161 insertions(+) create mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-2.md create mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-3.md create mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-4.md create mode 100644 livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146-1.md diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/README.md index 0363dbdd..b1fe18fd 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/README.md @@ -14,3 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149738 - [Article 1073](article_1073.md) - [Article 1074](article_1074.md) - [Article 1074-1](article_1074-1.md) +- [Article 1074-2](article_1074-2.md) +- [Article 1074-3](article_1074-3.md) +- [Article 1074-4](article_1074-4.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-2.md new file mode 100644 index 00000000..f5d7fb61 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000042385229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385229.xml +--- + +###### Article 1074-2 + +Lorsque le juge ordonne le versement de la pension alimentaire par +l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, ou lorsqu'il +homologue une convention le prévoyant, le débiteur verse la pension directement +au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas +échéant, à compter de la cessation de celle-ci. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-3.md new file mode 100644 index 00000000..4aec4b8b --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000042385233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385233.xml +--- + +###### Article 1074-3 + +La décision et la convention mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 +du code civil qui prévoient le versement de la pension alimentaire par +l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales sont +notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception.
+ +En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de +réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du +présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de +signification. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-4.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-4.md new file mode 100644 index 00000000..c280ef2a --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_i/article_1074-4.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000042949145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/94/91/LEGIARTI000042949145.xml +--- + +###### Article 1074-4 + +I.-Dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la +décision aux parties, le greffe transmet à l'organisme débiteur des prestations +familiales :
+ +1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention +homologuée mentionnée au 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit +le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ;
+ +2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de +réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les +conditions prévues à l'article 670 du présent code.
+ +Le coût de la signification, par l'organisme débiteur des prestations +familiales, de l'extrait de la décision ou de la copie de la convention +homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur.
+ +II.-Le greffe transmet également à l'organisme débiteur des prestations +familiales, par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à +compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l'instruction +et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière qui suivent :
+ +1° Les nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de +naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs +enfants au titre desquels une contribution à l'entretien et à l'éducation de +l'enfant a été fixée sous forme d'une pension alimentaire versée en numéraire +;
+ +2° Le nombre total d'enfants au titre desquels est prévu le versement de ces +pensions alimentaires par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des +prestations familiales et le montant total des pensions correspondantes ;
+ +3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision ;
+ +4° Les date, nature et numéro de la minute de la décision qui prévoit +l'intermédiation financière ;
+ +5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet +;
+ +6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que :
+ +a) La décision ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension +;
+ +b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans la décision ;
+ +c) La décision prévoit une revalorisation de la pension et, dans cette hypothèse +:
+ +-le type et la valeur de l'indice de revalorisation ;
+ +-la date de la première revalorisation ;
+ +-le cas échéant les modalités d'arrondi du montant de la pension ;
+ +7° Le cas échéant, lorsque cette information est connue, l'indication selon +laquelle le créancier ou le débiteur relève du régime agricole de sécurité +sociale ;
+ +8° Lorsqu'elles sont connues, les informations suivantes :
+ +a) Les adresses postales du débiteur et du créancier ;
+ +b) Les numéros de téléphone respectifs du débiteur et du créancier ;
+ +c) Les adresses courriels respectives du débiteur et du créancier ;
+ +d) La date et le lieu de naissance de chacun de leurs enfants au titre desquels +une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant a été fixée sous +forme d'une pension alimentaire versée en numéraire ;
+ +9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement +de la pension alimentaire et l'intermédiation financière prennent fin ainsi que +l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le +juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil. diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md index 7eace00b..72270a4e 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039644659 - [Article 1144-5](article_1144-5.md) - [Article 1145](article_1145.md) - [Article 1146](article_1146.md) +- [Article 1146-1](article_1146-1.md) - [Article 1147](article_1147.md) - [Article 1148](article_1148.md) - [Article 1148-1](article_1148-1.md) diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146-1.md new file mode 100644 index 00000000..5a8d7123 --- /dev/null +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v_bis/article_1146-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000042385241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/52/LEGIARTI000042385241.xml +--- + +###### Article 1146-1 + +L'avocat du créancier transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales +un exemplaire de la convention mentionnée au 3° de l'article 373-2-2 du code +civil qui prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de ce même +article ainsi qu'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Il en informe +la partie qu'il assiste.
+ +Il lui transmet également les informations strictement nécessaires à +l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées +aux 1°, 2°, 5°, 7° et 8° de l'article 1074-4 ainsi que celles qui suivent :
+ +1° L'identité de l'avocat et ses coordonnées ;
+ +2° Les date et nature du titre qui prévoit l'intermédiation financière ;
+ +3° Après accord des parents, les coordonnées bancaires respectives du parent +débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire +ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le +parent créancier pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation +financière.
+ +Ces informations sont transmises par voie dématérialisée par l'avocat du +créancier, dans un délai de sept jours à compter de la réception de +l'attestation de dépôt.