Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459686
NOR: JUSB1529093D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/96/JORFTEXT000032459686.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000030360378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360378.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463207.xml
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###### Article 129-2
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360378.xml
Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de
conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée
de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée
initiale de la mission ne peut excéder deux mois. Elle peut être renouvelée.
initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être
renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000030360359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360359.xml
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032463211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463211.xml
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###### Article 131
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360359.xml
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils
valent titre exécutoire.<br />
Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord
établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière
gracieuse.
A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre
à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de
justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins
qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation
relève de la matière gracieuse.