Décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042383151
NOR: SSAS2016253D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/31/JORFTEXT000042383151.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-25 Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-10-01 Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000042359144 Identifiant: LEGIARTI000042385831
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 à l'exception des résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des
dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre
III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre
V, dans les conditions définies au présent livre. V, dans les conditions définies au présent livre.