Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635327
NOR: JUSC1703743D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/53/JORFTEXT000034635327.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-25 00:00:00 +02:00
parent 4507fe39d1
commit 4fa4e98810

View file

@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03 Date de début: 2019-07-25
Date de fin: 2019-07-25 Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000038621013 Identifiant: LEGIARTI000038810717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/10/LEGIARTI000038621013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/07/LEGIARTI000038810717.xml
--- ---
###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, à l'exception des dispositions résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses
des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la dispositions, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du
section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du
conditions définies au présent livre. titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent
livre.