Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047537847
NOR: JUSC2300812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/53/78/JORFTEXT000047537847.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623528
##### Chapitre Ier : L'introduction de l'instance ##### Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
- [Article 750](article_750.md) - [Article 750](article_750.md)
- [Article 750-1](article_750-1.md)
- [Section I : L'introduction de l'instance par assignation](section_i) - [Section I : L'introduction de l'instance par assignation](section_i)
- [Section II : L'introduction de l'instance par requête](section_ii) - [Section II : L'introduction de l'instance par requête](section_ii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047539064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/90/LEGIARTI000047539064.xml
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###### Article 750-1
En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à
peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en
justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation
menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une
tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme
n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions
mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation
judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.<br />
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans
les cas suivants :<br />
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;<br />
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la
décision ;<br />
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au
premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence
manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle
tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement,
soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation
de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à
compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen
de la saisine et de ses suites ;<br />
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une
disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
;<br />
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement
des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures
civiles d'exécution.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-26 Date de début: 2023-05-13
Date de fin: 2023-05-13 Date de fin: 2023-07-31
Identifiant: LEGIARTI000047053142 Identifiant: LEGIARTI000047539074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053142.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/90/LEGIARTI000047539074.xml
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 à l'exception des dispositions résultant du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 à l'exception des dispositions
des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre
II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III