diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md index 131ef21..a8b8a65 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039623528 ##### Chapitre Ier : L'introduction de l'instance - [Article 750](article_750.md) +- [Article 750-1](article_750-1.md) - [Section I : L'introduction de l'instance par assignation](section_i) - [Section II : L'introduction de l'instance par requête](section_ii) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_750-1.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_750-1.md new file mode 100644 index 0000000..4e079d2 --- /dev/null +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/article_750-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047539064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/90/LEGIARTI000047539064.xml +--- + +###### Article 750-1 + +En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à +peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en +justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation +menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une +tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme +n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions +mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation +judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
+ +Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans +les cas suivants :
+ +1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
+ +2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la +décision ;
+ +3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au +premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence +manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle +tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, +soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation +de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à +compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen +de la saisine et de ses suites ;
+ +4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une +disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation +;
+ +5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement +des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures +civiles d'exécution. diff --git a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md index 50c2db3..210a534 100644 --- a/livre_vi/titre_ii/article_1575.md +++ b/livre_vi/titre_ii/article_1575.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-26 -Date de fin: 2023-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000047053142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/05/31/LEGIARTI000047053142.xml +Date de début: 2023-05-13 +Date de fin: 2023-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000047539074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/90/LEGIARTI000047539074.xml --- ###### Article 1575 Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction -résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 à l'exception des dispositions +résultant du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III