Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 2017-04-01 00:00:00 +00:00
parent d93369fae8
commit 4cbe2784a9
3 changed files with 75 additions and 36 deletions

View file

@ -1,33 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006411816
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055BAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411816.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/56/LEGIARTI000034325625.xml
---
<h1>Article 1055-1</h1>
La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel
l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure
celui-ci.<br />
Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant
le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en
application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le
ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.<br />
Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de
l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être
présentée au juge du lieu où est établi ce service.
Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités
diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement
compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du
ministère des affaires étrangères.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420910?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420911?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420906?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896203?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420907?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-09 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420908?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034321559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -40,7 +64,10 @@ présentée au juge du lieu où est établi ce service.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034321559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420906?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,29 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-17
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006411817
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055CAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411817.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/56/LEGIARTI000034325620.xml
---
<h1>Article 1055-2</h1>
La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.<br />
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la
demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal
de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses
fonctions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034321559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -36,7 +42,10 @@ Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1993-09-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000727479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 9 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034321559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420932?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025191503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191503.xml
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034325612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/56/LEGIARTI000034325612.xml
---
<h1>Article 1055-3</h1>
Le dispositif de la décision de changement de prénom formée en application des
dispositions de l'article 60 du code civil est transmis immédiatement par le
procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de
naissance de l'intéressé.
Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de
l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux
règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de
grande instance.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ naissance de l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034321559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +41,10 @@ naissance de l'intéressé.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2012-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025181006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034321559?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420906?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420932?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-05</a>