diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-1.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-1.md index 3ccc8f5cb..57074cd13 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-1.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-1.md @@ -1,33 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-17 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006411816 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055BAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411816.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034325625 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/56/LEGIARTI000034325625.xml ---

Article 1055-1

-La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel -l'acte de naissance de l'intéressé a été dressé ou du lieu où demeure -celui-ci.
+Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant +le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en +application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le +ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant.
-Lorsque l'acte de naissance de l'intéressé est détenu par le service central de -l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être -présentée au juge du lieu où est établi ce service. +Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités +diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement +compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du +ministère des affaires étrangères.
Références -

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-2.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-2.md index d20cb1a22..2a753c50d 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-2.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-2.md @@ -1,29 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-17 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006411817 -Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1055CAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/18/LEGIARTI000006411817.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034325620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/56/LEGIARTI000034325620.xml ---

Article 1055-2

-La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.
- -Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. +Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en +application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la +demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal +de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses +fonctions.
Références -

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diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-3.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-3.md index c0a8c0cf4..f896b7aca 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-3.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_1055-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-23 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000025191503 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/15/LEGIARTI000025191503.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034325612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/32/56/LEGIARTI000034325612.xml ---

Article 1055-3

-Le dispositif de la décision de changement de prénom formée en application des -dispositions de l'article 60 du code civil est transmis immédiatement par le -procureur de la République à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de -naissance de l'intéressé. +Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de +l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux +règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de +grande instance.
@@ -22,7 +22,7 @@ naissance de l'intéressé. @@ -41,7 +41,10 @@ naissance de l'intéressé. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2012-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends - article 39 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-08-09 au 1993-01-09
  • 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 1965-06-05