Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-03
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024531142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531142.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025945370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945370.xml
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###### Article 1324
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris
fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser
le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit
déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était
occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont
avancés par le propriétaire.<br />
fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser,
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire
des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre
lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt.
Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le
propriétaire.<br />
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
des opérations.<br />