Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-03
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000024531142
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531142.xml
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Date de début: 2012-06-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025945370
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945370.xml
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###### Article 1324
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Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris
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fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser
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le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit
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déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était
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occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont
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avancés par le propriétaire.<br />
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fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser,
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dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire
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des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre
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lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt.
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Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le
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propriétaire.<br />
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L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
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des opérations.<br />
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