diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md index 20f07baf..1f792800 100644 --- a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md +++ b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-03 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024531142 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531142.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025945370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945370.xml --- ###### Article 1324 Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris -fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser -le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit -déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était -occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont -avancés par le propriétaire.
+fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser, +dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire +des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre +lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. +Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le +propriétaire.
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.