diff --git a/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md b/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_iii/article_1324.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-03
-Date de fin: 2012-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000024531142
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/11/LEGIARTI000024531142.xml
+Date de début: 2012-06-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025945370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/94/53/LEGIARTI000025945370.xml
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###### Article 1324
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris
-fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser
-le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit
-déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était
-occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont
-avancés par le propriétaire.
+fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser,
+dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire
+des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre
+lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt.
+Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le
+propriétaire.
L'huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal
des opérations.