Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-15
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Date de fin: 2016-04-29
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Identifiant: LEGIARTI000030360411
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/04/LEGIARTI000030360411.xml
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Date de début: 2016-04-29
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Date de fin: 2022-02-27
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Identifiant: LEGIARTI000032463214
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463214.xml
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###### Article 131-12
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Le juge homologue à la demande des parties l'accord qu'elles lui soumettent.<br />
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A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent
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soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le médiateur
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de justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à
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moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.<br />
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L'homologation relève de la matière gracieuse.<br />
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