Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459686
NOR: JUSB1529093D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360378 Identifiant: LEGIARTI000032463207
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###### Article 129-2 ###### Article 129-2
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Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de
conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée
de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée
initiale de la mission ne peut excéder deux mois. Elle peut être renouvelée. initiale de la mission ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être
renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15 Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360359 Identifiant: LEGIARTI000032463211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/32/LEGIARTI000032463211.xml
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###### Article 131 ###### Article 131
@ -12,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360359.xml
Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils
valent titre exécutoire.<br /> valent titre exécutoire.<br />
Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre
établi par le conciliateur de justice. L'homologation relève de la matière à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de
gracieuse. justice. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins
qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation
relève de la matière gracieuse.