Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat. Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à 60 C.P.C.) dans le présent JORF. Entrée en vigueur : 01-01-1976. Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 : « II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé. III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-01
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000006410074
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Identifiant: LEGIARTI000029007286
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###### Article ANNEXE, art. 30-10
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Le tribunal d'instance détermine le montant à verser par l'association pour la
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Le tribunal d'instance détermine le montant à verser par l'association pour la
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publication de l'inscription en fonction des frais de publication.<br />
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publication de l'inscription en fonction des frais de publication.<br />
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Ce montant est versé au comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de
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Ce montant est versé au comptable de la direction générale des finances
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la Caisse des dépôts et consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser
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publiques, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et
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l'association à verser directement ce montant au journal d'annonces légales.<br />
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consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser l'association à verser
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directement ce montant au journal d'annonces légales.<br />
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Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable du Trésor ou
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Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable de la
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au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre
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direction générale des finances publiques ou au journal d'annonces légales, le
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recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.<br />
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greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
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réception, l'avis aux fins de publication.<br />
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L'avis contient :<br />
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