Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
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Ancien identifiant: 1DX9751123
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Date de début: 2007-05-01 Date de début: 2014-05-30
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###### Article ANNEXE, art. 30-10 ###### Article ANNEXE, art. 30-10
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Le tribunal d'instance détermine le montant à verser par l'association pour la Le tribunal d'instance détermine le montant à verser par l'association pour la
publication de l'inscription en fonction des frais de publication.<br /> publication de l'inscription en fonction des frais de publication.<br />
Ce montant est versé au comptable du Trésor, agissant en qualité de préposé de Ce montant est versé au comptable de la direction générale des finances
la Caisse des dépôts et consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser publiques, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et
l'association à verser directement ce montant au journal d'annonces légales.<br /> consignations. Le tribunal peut toutefois autoriser l'association à verser
directement ce montant au journal d'annonces légales.<br />
Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable du Trésor ou Dans les quinze jours de la justification du versement au comptable de la
au journal d'annonces légales, le greffe adresse à ce dernier, par lettre direction générale des finances publiques ou au journal d'annonces légales, le
recommandée avec demande d'avis de réception, l'avis aux fins de publication.<br /> greffe adresse à ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, l'avis aux fins de publication.<br />
L'avis contient :<br /> L'avis contient :<br />