Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-01 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2008-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006411736 Identifiant: LEGIARTI000006411737
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###### Article 1023 ###### Article 1023
Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés :<br /> Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés :<br />
- d'un mois si le demandeur demeure dans un département d'outre-mer, la - d'un mois si le demandeur demeure dans un département d'outre-mer, à Mayotte
collectivité territoriale de Mayotte ou dans un territoire d'outre-mer ;<br /> ou dans un territoire d'outre-mer ;<br />
- de deux mois s'il demeure à l'étranger.<br /> - de deux mois s'il demeure à l'étranger.<br />
Les délais prévus aux articles 982, 991 et 1010 (dernier alinéa) sont de même Les délais prévus aux articles 982, 991 et 1010 (dernier alinéa) sont de même
augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans un augmentés d'un mois ou de deux mois selon que le défendeur demeure dans un
département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte, un territoire département d'outre-mer, à Mayotte, un territoire d'outre-mer ou à l'étranger.
d'outre-mer ou à l'étranger.