Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149784
- [Article 1408](article_1408.md)
- [Article 1409](article_1409.md)
- [Article 1410](article_1410.md)
- [Article 1411](article_1411.md)
- [Article 1412](article_1412.md)
- [Article 1413](article_1413.md)
- [Article 1414](article_1414.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039624804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624804.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200316.xml
---
###### Article 1407
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/48/LEGIARTI000039624804.xml
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe
par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par
l'article 57, la requête contient l'indication précise du montant de la somme
réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le
fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs.
réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance, le fondement de
celle-ci ainsi que le bordereau des documents justificatifs produits à l'appui
de la requête. Elle est accompagnée de ces documents.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006412562
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1410AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412562.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200313.xml
---
###### Article 1410
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre
de minute au greffe. Les documents produits à l'appui de la requête sont
provisoirement conservés au greffe.<br />
de minute au greffe.<br />
En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie
certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule
exécutoire et lui restitue les documents produits.<br />
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués
au requérant.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006412563
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1411AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412563.xml
---
###### Article 1411
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à
l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.<br />
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été
signifiée dans les six mois de sa date.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006412566
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1413AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412566.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200307.xml
---
###### Article 1413
@ -23,11 +22,10 @@ initiale du créancier et de l'ensemble du litige.<br />
Sous la même sanction, l'acte de signification :<br />
- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant
lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite
;<br />
- indique de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être
formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités
selon lesquelles ce recours peut être exercé ;<br />
- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents
produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il
ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies
de droit de payer les sommes réclamées.
- avertit le débiteur qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne
pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de
droit de payer les sommes réclamées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026883345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883345.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200304.xml
---
###### Article 1415
@ -15,4 +15,6 @@ président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.<br />
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par
déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.<br />
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.<br />
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006412579
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1422AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/25/LEGIARTI000006412579.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200300.xml
---
###### Article 1422
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance
portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la
signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le
créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.<br />
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition
prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution.
L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.<br />
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est
pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel
titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives
d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un
jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde
des délais de paiement.