Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279363
NOR: JUSC2133790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/93/JORFTEXT000045279363.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2022-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039387965 Identifiant: LEGIARTI000045282113
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###### Article 1055-5 ###### Article 1055-5
La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms
prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal dans les actes de l'état civil, est portée :<br />
judiciaire dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son
acte de naissance a été dressé ou transcrit.<br />
Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne
compétents :<br /> intéressée demeure ;<br />
la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance
ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;<br /> de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger,
dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère
des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance.<br />
le tribunal judiciaire de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état Toutefois, lorsque la demande émane d'un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire
civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire. de la protection subsidiaire disposant d'un certificat tenant lieu d'acte de
naissance délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour en connaître.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-28 Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2022-03-03 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000045250540 Identifiant: LEGIARTI000045282091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/25/05/LEGIARTI000045250540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282091.xml
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###### Article 1575 ###### Article 1575
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction
résultant du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 à l'exception des résultant du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 à l'exception des dispositions
dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième
cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre
du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III
livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre. et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-14 Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2022-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200360 Identifiant: LEGIARTI000045282078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/03/LEGIARTI000044200360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/20/LEGIARTI000045282078.xml
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###### Article 1578 ###### Article 1578
@ -18,7 +18,7 @@ recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce ou de
séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à
l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux
articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à
l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil, l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil,
peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.<br /> peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.<br />
La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas La compétence dévolue au président de la chambre des notaires ou, en cas