Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2012-03-18
Date de fin: 2012-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411081 Identifiant: LEGIARTI000025529150
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###### Article 686 ###### Article 686
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/10/LEGIARTI000006411081.xml
A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité A moins que la notification ait pu être faite par voie postale, l'autorité
chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour chargée de la notification doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour
ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte notifié indiquant de d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte à notifier indiquant
manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie. de manière très apparente qu'elle en constitue une simple copie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2012-03-18
Date de fin: 2012-03-18 Date de fin: 2017-05-11
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###### Article 688 ###### Article 688
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui
lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1
ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs
des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.<br />
S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en
temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les
conditions ci-après sont réunies :<br /> conditions ci-après sont réunies :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30 Date de début: 2012-03-18
Date de fin: 2012-03-18 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006411088 Identifiant: LEGIARTI000025529158
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###### Article 688-2 ###### Article 688-2
@ -15,4 +14,6 @@ public près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils doivent
être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en
vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les
autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers
de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. de justice et sous réserve de tous autres modes de notification. Il peut
également notifier ces actes à leur destinataire par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-01 Date de début: 2012-03-18
Date de fin: 2012-03-18 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006411105 Identifiant: LEGIARTI000025529161
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###### Article 693 ###### Article 693
Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680,
683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.<br /> 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692
est observé à peine de nullité.<br />
Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des Doivent être également observées, à peine de nullité, les dispositions des
articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 en articles 4, 6, 7 et 8, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1393/2007
cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de la Communauté européenne du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un
à l'exception du Royaume du Danemark. acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne.