Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000042597328
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Date de début: 2021-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/02/LEGIARTI000044200279.xml
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<h1>Article 754</h1>
@ -16,13 +16,9 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours
l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
date.<br />
En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique,
la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
communication.<br />
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge,
ou, à défaut, à la requête d'une partie.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation
constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une
partie.
<details>
@ -32,7 +28,7 @@ ou, à défaut, à la requête d'une partie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +47,7 @@ ou, à défaut, à la requête d'une partie.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-10-14
Identifiant: LEGIARTI000042597216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597216.xml
Date de début: 2021-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044200274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/02/LEGIARTI000044200274.xml
---
<h1>Article 1108</h1>
@ -16,14 +16,9 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours
l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette
date.<br />
En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique,
la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette
communication.<br />
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous
peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par
ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une
partie.<br />
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte
introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires
familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.<br />
Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à
compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un
@ -43,7 +38,33 @@ fonctions de juge de la mise en état.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038310935?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423407?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193461?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 255 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423535?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423536?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006423406?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,7 +72,10 @@ fonctions de juge de la mise en état.
<ul>
<li>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042578722?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2021-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044194709?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039644558?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>