From 1372a59c31a261ecfbc5a6215cc6642b1d9da04e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 14 Oct 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2075-1123=20du=205=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201975=20instituant=20un=20nouveau=20code=20de=20p?= =?UTF-8?q?roc=C3=A9dure=20civile=20=E2=80=8E=20Le=20nouveau=20code=20de?= =?UTF-8?q?=20proc=C3=A9dure=20civile=20et=20son=20annexe=20font=20l'objet?= =?UTF-8?q?=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ciale=20=E2=80=8E=E2=80=8E(C.P?= =?UTF-8?q?.C.=201=20=C3=A0=20=E2=80=8E=E2=80=8E60)=20annex=C3=A9e=20au=20?= =?UTF-8?q?Journal=20officiel=20de=20ce=20jour.=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎ Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎ Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎ ‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎ III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎ IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507244 Ancien identifiant: 1DX9751123 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml --- .../chapitre_ier/section_i/article_754.md | 24 ++++----- .../paragraphe_1/article_1108.md | 54 +++++++++++++------ 2 files changed, 49 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_754.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_754.md index 98a883bf4..78fc77d3f 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_754.md +++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_754.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000042597328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597328.xml +Date de début: 2021-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044200279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/02/LEGIARTI000044200279.xml ---

Article 754

@@ -16,13 +16,9 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
-En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, -la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette -communication.
- -La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous -peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, -ou, à défaut, à la requête d'une partie. +La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation +constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une +partie.
@@ -32,7 +28,7 @@ ou, à défaut, à la requête d'une partie. @@ -51,7 +47,7 @@ ou, à défaut, à la requête d'une partie. 1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎
  • - 2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1108.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1108.md index 5df481ad7..3eb816f03 100644 --- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1108.md +++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_ii/sous-section_iii/paragraphe_1/article_1108.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-10-14 -Identifiant: LEGIARTI000042597216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597216.xml +Date de début: 2021-10-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044200274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/02/LEGIARTI000044200274.xml ---

    Article 1108

    @@ -16,14 +16,9 @@ Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
    -En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, -la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette -communication.
    - -La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous -peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par -ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une -partie.
    +La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte +introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires +familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
    Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un @@ -43,7 +38,33 @@ fonctions de juge de la mise en état. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -51,7 +72,10 @@ fonctions de juge de la mise en état.