Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
This commit is contained in:
République française 2013-05-29 00:00:00 +00:00
parent 0cff7fc565
commit 0ce2a17674
13 changed files with 238 additions and 193 deletions

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-01
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412150
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412150.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027469336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469336.xml
---
<h1>Article 1181</h1>
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu
où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne,
où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne,
ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où
demeure le mineur.<br />
@ -32,7 +31,7 @@ dessaisissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +56,10 @@ dessaisissement.
1992-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846830?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2002-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209144?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020049593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020049593?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047510441?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30</a>

View file

@ -1,33 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-01
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412152
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412152.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469340.xml
---
<h1>Article 1182</h1>
Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République
; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la
mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des
parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
été confié.<br />
Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service
à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur
connaissance les motifs de sa saisine.<br />
Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du
service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et
porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.<br />
Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et
mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un
conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux
dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties
de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de
l'article 1187.
L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au
tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié
et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou
de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions
de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la
possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article
1187.
<details>
@ -37,7 +36,31 @@ l'article 1187.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412165?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412166?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469373?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2023-10-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469380?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412159?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412160?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149872?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -56,7 +79,7 @@ l'article 1187.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2002-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041756526?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
@ -68,7 +91,10 @@ l'article 1187.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469353?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1186, 1187
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412159?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-01
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412156
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412156.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469353.xml
---
<h1>Article 1184</h1>
@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412156.xml
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code
civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent
code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que
s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la
mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a
été confié et du mineur capable de discernement.<br />
s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des
parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant
a été confié et du mineur capable de discernement.<br />
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des
parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un
délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est
remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au
service à qui il était confié.<br />
remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service
à qui il était confié.<br />
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de
l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné
en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de
quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la
quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la
personne ou au service à qui il était confié.<br />
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises,
@ -43,7 +42,37 @@ lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2023-10-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655173?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207701?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426854?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469340?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412152?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412153?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412151?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048149884?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426853?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,14 +94,17 @@ lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2002-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1183, 1182
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041756519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412151?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412153?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426853?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-01
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412158
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412158.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469370.xml
---
<h1>Article 1185</h1>
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de
la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis
à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur
à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur
demande.<br />
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
@ -27,7 +26,7 @@ durée qui ne peut excéder six mois.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +45,7 @@ durée qui ne peut excéder six mois.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2002-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209148?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041756520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-01
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412160
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412160.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469380.xml
---
<h1>Article 1186</h1>
Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou
le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un
Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le
représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un
conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La
désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.<br />
@ -25,7 +24,7 @@ Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +49,7 @@ Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023723528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2013-06-23</a>
</li>
<li>
2002-03-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209149?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042873150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>

View file

@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412166
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412166.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000027469373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469373.xml
---
<h1>Article 1187</h1>
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe,
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et
celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui
l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie
des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance
éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction
de ces pièces à son client.<br />
celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du
service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de
tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure
d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la
reproduction de ces pièces à son client.<br />
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures
fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le
représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de
discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.<br />
fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du
service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement,
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.<br />
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement
ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas
de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le
bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou
autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette
consultation.<br />
ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son
avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge
saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le
mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour
cette consultation.<br />
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur,
@ -53,7 +52,13 @@ l'audience.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2023-10-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412153?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,11 +77,14 @@ l'audience.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2004-08-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500583?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469340?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412153?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032105773?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26</a>
</li>
@ -98,8 +106,5 @@ l'audience.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006426802?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1183
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412167
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1188AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412167.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469367.xml
---
<h1>Article 1188</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412167.xml
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un
tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.<br />
Les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le
Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le
cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la
date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
@ -25,22 +24,13 @@ date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034018367?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412217?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2017-02-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -53,10 +43,7 @@ date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034018367?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10</a>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412168
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1189AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412168.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469350.xml
---
<h1>Article 1189</h1>
A l'audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou
A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou
représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre
personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se
présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des
@ -25,15 +24,17 @@ public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -46,10 +47,7 @@ public.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412170
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1190AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412170.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000027469363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469363.xml
---
<h1>Article 1190</h1>
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur
ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du
mineur s'il en a été désigné un.<br />
Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou
personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur
s'il en a été désigné un.<br />
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins
que son état ne le permette pas.<br />
@ -32,7 +31,19 @@ République.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412165?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412166?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469373?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-29 au 2023-10-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +62,10 @@ République.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2002-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500179?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412164?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412176?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
@ -59,8 +73,5 @@ République.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034018367?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 1187
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-25
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412171
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1191AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412171.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469383.xml
---
<h1>Article 1191</h1>
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :<br />
- par le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a
été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui
l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
notification ;<br />
- par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la
décision ;<br />
- par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours
suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
la remise de l'avis qui lui a été donné.
<details>
@ -31,22 +30,13 @@ suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034018367?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412217?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2017-02-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -59,10 +49,7 @@ suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1987-07-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034018367?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412173
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1192AAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412173.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2023-10-05
Identifiant: LEGIARTI000027469359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469359.xml
---
<h1>Article 1192</h1>
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.<br />
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des père, mère, tuteur,
Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur,
personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize
ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront
ultérieurement convoqués devant la cour.
@ -25,7 +24,7 @@ ultérieurement convoqués devant la cour.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +43,10 @@ ultérieurement convoqués devant la cour.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2004-08-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Nouveau code de procédure civile 931 à 934
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411574?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412185
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1197AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412185.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027469347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469347.xml
---
<h1>Article 1197</h1>
Lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale des frais de
justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice
qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -35,7 +39,7 @@ justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
1981-05-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329213?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-12
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006412214
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412214.xml
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000027469386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469386.xml
---
<h1>Article 1208</h1>
Le tribunal ou le juge entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant
du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition
lui paraît utile.<br />
Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le
représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne
dont l'audition lui paraît utile.<br />
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
présence du ministère public.
@ -25,7 +24,7 @@ présence du ministère public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +43,7 @@ présence du ministère public.
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2002-12-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006500180?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-05-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027467287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>