diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md
index 1663d464..9d955cbc 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1181.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-01
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412150
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1181AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412150.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000027469336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469336.xml
---
Article 1181
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu
-où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne,
+où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne,
ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où
demeure le mineur.
@@ -32,7 +31,7 @@ dessaisissement.
@@ -57,10 +56,10 @@ dessaisissement.
1992-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 1992 relatif aux enquêtes sociales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 concernant l'enfance délinquante et les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile relatifs à l'assistance éducative - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25
- 2002-03-15 MODIFICATION source Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR
- 2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial VIGUEUR
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R314-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md
index ae2bcf17..7d96b90c 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1182.md
@@ -1,33 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-01
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412152
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1182AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412152.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469340.xml
---
Article 1182
Le juge donne avis de l'ouverture de la procédure au procureur de la République
-; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis au père, à la
-mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
+; quand ils ne sont pas requérants, il en donne également avis à chacun des
+parents, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
été confié.
-Il entend le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service
-à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et porte à leur
-connaissance les motifs de sa saisine.
+Il entend chacun des parents, le tuteur, la personne ou le représentant du
+service à qui l'enfant a été confié et le mineur capable de discernement et
+porte à leur connaissance les motifs de sa saisine.
Il entend toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
-L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux père et
-mère, au tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a
-été confié et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un
-conseil ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux
-dispositions de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties
-de la possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de
-l'article 1187.
+L'avis d'ouverture de la procédure et les convocations adressées aux parents, au
+tuteur, à la personne ou au représentant du service à qui l'enfant a été confié
+et au mineur mentionnent les droits des parties de faire choix d'un conseil ou
+de demander qu'il leur en soit désigné un d'office conformément aux dispositions
+de l'article 1186. L'avis et les convocations informent les parties de la
+possibilité de consulter le dossier conformément aux dispositions de l'article
+1187.
@@ -37,7 +36,31 @@ l'article 1187.
@@ -56,7 +79,7 @@ l'article 1187.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-03-15 MODIFICATION source Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27
@@ -68,7 +91,10 @@ l'article 1187.
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1184 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 1186, 1187
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md
index 2317666c..5615c2a8 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1184.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-01
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412156
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1184AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412156.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469353.xml
---
Article 1184
@@ -13,21 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412156.xml
Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code
civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent
code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que
-s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la
-mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a
-été confié et du mineur capable de discernement.
+s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, de chacun des
+parents, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant
+a été confié et du mineur capable de discernement.
Lorsque le placement a été ordonné en urgence par le juge sans audition des
parties, le juge les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d'un
délai de quinze jours à compter de la décision, faute de quoi le mineur est
-remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la personne ou au
-service à qui il était confié.
+remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la personne ou au service
+à qui il était confié.
Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de
l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République ayant ordonné
en urgence une mesure de placement provisoire, il convoque les parties et statue
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de sa saisine, faute de
-quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses père, mère ou tuteur, ou à la
+quoi le mineur est remis, sur leur demande, à ses parents ou tuteur, ou à la
personne ou au service à qui il était confié.
Si l'urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises,
@@ -43,7 +42,37 @@ lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
-
- Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+ Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2023-10-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2016-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-01 au 2013-05-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06 CITATION cible
@@ -65,14 +94,17 @@ lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-03-15 MODIFICATION source Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 1183, 1182
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01
+
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 2007-03-06
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md
index 1fbedd73..8681926b 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1185.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-01
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412158
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1185AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412158.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469370.xml
---
Article 1185
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de
la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis
-à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur
+à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur
demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
@@ -27,7 +26,7 @@ durée qui ne peut excéder six mois.
@@ -46,7 +45,7 @@ durée qui ne peut excéder six mois.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-03-15 MODIFICATION source Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md
index 820fdcda..014355f8 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1186.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-09-01
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412160
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1186AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412160.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469380.xml
---
Article 1186
-Le mineur capable de discernement, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou
-le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un
+Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le
+représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un
conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La
désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
@@ -25,7 +24,7 @@ Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
@@ -50,7 +49,7 @@ Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
1991-12-30 CITATION cible Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 17-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-18 au 2013-06-23
- 2002-03-15 MODIFICATION source Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md
index d376e0f8..520d0bdd 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1187.md
@@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412166
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1187AAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412166.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2023-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000027469373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469373.xml
---
Article 1187
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe,
jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et
-celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui
-l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie
-des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance
-éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction
-de ces pièces à son client.
+celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du
+service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de
+tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure
+d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la
+reproduction de ces pièces à son client.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures
-fixés par le juge, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le
-représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de
-discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
+fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du
+service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement,
+jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement
-ne peut se faire qu'en présence de son père, de sa mère ou de son avocat. En cas
-de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le
-bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou
-autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette
-consultation.
+ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son
+avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge
+saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le
+mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour
+cette consultation.
Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou
partie des pièces de la consultation par l'un ou l'autre des parents, le tuteur,
@@ -53,7 +52,13 @@ l'audience.
@@ -72,11 +77,14 @@ l'audience.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2004-08-20 MODIFICATION source Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-25
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1182 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01
+
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1187-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26
@@ -98,8 +106,5 @@ l'audience.
2999-01-01 CITATION source Code civil - article 375-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-01-01 au 1987-07-24
-
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 1183
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1188.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1188.md
index 31de37d2..522d4920 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1188.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1188.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412167
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1188AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412167.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469367
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469367.xml
---
Article 1188
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412167.xml
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'un
tribunal d'instance situé dans le ressort, que la convocation indique.
-Les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le
+Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le
cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la
date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
@@ -25,22 +24,13 @@ date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
-
-
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour. CODIFICATION cible
@@ -53,10 +43,7 @@ date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- 1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
-
- -
- 1987-07-22 MODIFICATION source Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1189.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1189.md
index c8e6b0cf..985ec372 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1189.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1189.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412168
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1189AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412168.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469350.xml
---
Article 1189
-A l'audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou
+A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou
représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre
personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se
présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des
@@ -25,15 +24,17 @@ public.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
-
- 1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
-
- -
- 1987-07-22 MODIFICATION source Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1190.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1190.md
index 6622edf4..08d6ada0 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1190.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1190.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412170
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1190AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412170.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2023-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000027469363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469363.xml
---
Article 1190
-Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur
-ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du
-mineur s'il en a été désigné un.
+Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou
+personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur
+s'il en a été désigné un.
Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins
que son état ne le permette pas.
@@ -32,7 +31,19 @@ République.
@@ -51,7 +62,10 @@ République.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-25 au 2002-09-01
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
@@ -59,8 +73,5 @@ République.
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10
-
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 1187
-
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1191.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1191.md
index 7b64765e..b35d5ac2 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1191.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1191.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-25
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412171
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1191AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412171.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469383.xml
---
Article 1191
Les décisions du juge peuvent être frappées d'appel :
-- par le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a
-été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
+-par les parents ou l'un d'eux, le tuteur ou la personne ou le service à qui
+l'enfant a été confié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
notification ;
-- par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
+-par le mineur lui-même jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la
décision ;
-- par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours
-suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
+-par le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant
+la remise de l'avis qui lui a été donné.
@@ -31,22 +30,13 @@ suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
Textes faisant référence à l'article
- -
- Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFICATION cible
-
- -
- Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE CREATION cible
-
-
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour. CODIFICATION cible
@@ -59,10 +49,7 @@ suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- 1981-05-12 CREATION source Décret n°81-500 du 12 mai 1981 INSTITUANT LES DISPOSITIONS DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
-
- -
- 1987-07-22 MODIFICATION source Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 1209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1192.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1192.md
index 6795595d..9004c34a 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1192.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1192.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412173
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1192AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412173.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2023-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000027469359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469359.xml
---
Article 1192
L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
-Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des père, mère, tuteur,
+Le greffier avise de l'appel, par lettre simple, ceux des parents, tuteur,
personne ou service à qui l'enfant a été confié et le mineur de plus de seize
ans lui-même qui ne l'auraient pas eux-mêmes formé et les informe qu'ils seront
ultérieurement convoqués devant la cour.
@@ -25,7 +24,7 @@ ultérieurement convoqués devant la cour.
@@ -44,10 +43,10 @@ ultérieurement convoqués devant la cour.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
-
- 2004-08-20 MODIFICATION source Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- CITATION source Nouveau code de procédure civile 931 à 934
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 931 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2012-05-06
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1197.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1197.md
index b2be09bc..3609d13e 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1197.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_ii/article_1197.md
@@ -1,28 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412185
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1197AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/21/LEGIARTI000006412185.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027469347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469347.xml
---
Article 1197
-Lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale des frais de
-justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
+Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice
+qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
diff --git a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md
index 8216f814..5bfa4043 100644
--- a/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md
+++ b/livre_iii/titre_ier/chapitre_ix/section_iii/article_1208.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-12
-Date de fin: 2013-05-29
-Identifiant: LEGIARTI000006412214
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X1208AAAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/22/LEGIARTI000006412214.xml
+Date de début: 2013-05-29
+Date de fin: 2017-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000027469386
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/93/LEGIARTI000027469386.xml
---
Article 1208
-Le tribunal ou le juge entend les père, mère, tuteur ou personne ou représentant
-du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l'audition
-lui paraît utile.
+Le tribunal ou le juge entend les parents, le tuteur, la personne ou le
+représentant du service à qui l'enfant a été confié, ainsi que toute personne
+dont l'audition lui paraît utile.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Les débats ont lieu en
présence du ministère public.
@@ -25,7 +24,7 @@ présence du ministère public.
@@ -44,7 +43,7 @@ présence du ministère public.
1975-12-05 CODIFICATION source Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.
- 2002-12-03 MODIFICATION source Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-05-24 MODIFIE cible Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF