diff --git a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_iii/article_annexe_art_39.md b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_iii/article_annexe_art_39.md
index 9edf03c..7d58733 100644
--- a/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_iii/article_annexe_art_39.md
+++ b/annexes/annexe_du_code_de_procedure_civile_relative_a_son_application_dans_les_departements_du_bas-rhin_du_haut-rhin_et_de_la_moselle/chapitre_iii/article_annexe_art_39.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-10-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006410086
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5XA039AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/00/LEGIARTI000006410086.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049887180
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887180.xml
---
###### Article ANNEXE, art. 39
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête
-conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
+conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
+
+Lorsqu'il statue en référé, il peut décider que les parties seront convoquées à
+une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du
+code de procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier,
+constitue une mesure d'administration judiciaire.
diff --git a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_125.md b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_125.md
index a1bbf91..bb39dea 100644
--- a/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_125.md
+++ b/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_125.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006410233
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0125AAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/02/LEGIARTI000006410233.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049887191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887191.xml
---
###### Article 125
@@ -16,4 +15,10 @@ des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de
l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt,
-du défaut de qualité ou de la chose jugée.
+du défaut de qualité ou de la chose jugée.
+
+Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une
+question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de
+non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes. Sa
+décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à
+la fin de non-recevoir.
diff --git a/livre_ier/titre_xv/chapitre_iv/section_iii/article_524.md b/livre_ier/titre_xv/chapitre_iv/section_iii/article_524.md
index 946b46a..d206db1 100644
--- a/livre_ier/titre_xv/chapitre_iv/section_iii/article_524.md
+++ b/livre_ier/titre_xv/chapitre_iv/section_iii/article_524.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000039623190
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/31/LEGIARTI000039623190.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869054
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869054.xml
---
###### Article 524
@@ -20,7 +20,7 @@ conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilit
d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être
-présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910
+présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910
et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs
@@ -28,14 +28,14 @@ représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration
judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles
-905-2, 909, 910 et 911.
+906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision
autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision
rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à
-l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels
+l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels
principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision
diff --git a/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_562.md b/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_562.md
index 440ae06..2bae55b 100644
--- a/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_562.md
+++ b/livre_ier/titre_xvi/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_ii/sous-section_i/article_562.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000034757144
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757144.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869044.xml
---
###### Article 562
-L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
-expressément et de ceux qui en dépendent.
+L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement
+qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
-La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du
-jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
+Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation
+du jugement.
diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_789.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_789.md
index 65a1894..7a85d46 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_789.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_789.md
@@ -1,25 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000039623315
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/33/LEGIARTI000039623315.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049887215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887215.xml
---
###### Article 789
-Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la
-mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de
-toute autre formation du tribunal, pour :
+Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son
+dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du
+tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application
de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
-Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents
-ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement
-au dessaisissement du juge ;
-
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est
@@ -36,24 +32,13 @@ nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
-Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une
-question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond
-et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent
-pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y
-opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le
-juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le
-cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de
-fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il
-l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration
-judiciaire.
+Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé
+ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état
+peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction
+par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
-Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question
-de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le
-dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur
-la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au
-préalable sur la question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant
-le juge de la mise en état.
-
-Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours
-de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées
-postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
+Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état,
+qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au
+dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de
+reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation
+de jugement.
diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_794.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_794.md
index 38d13a0..db21a03 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_794.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_794.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000039623284
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/32/LEGIARTI000039623284.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049887210
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887210.xml
---
###### Article 794
Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité
de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de
-procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à
-l'instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions
-du 6° de l'article 789.
+procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à
+l'instance.
diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_795.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_795.md
index 84236dc..2526c91 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_795.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_795.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042597302
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/73/LEGIARTI000042597302.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049887205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887205.xml
---
###### Article 795
-Les ordonnances du juge de la mise en état et les décisions rendues par la
-formation de jugement en application du neuvième alinéa de l'article 789 ne sont
-pas susceptibles d'opposition.
+Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles
+d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le
jugement statuant sur le fond.
@@ -22,12 +21,11 @@ matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification,
lorsque :
-1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet
-de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
+1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité,
+une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
-2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.
-Lorsque la fin de non-recevoir a nécessité que soit tranchée au préalable une
-question de fond, l'appel peut porter sur cette question de fond ;
+2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un
+incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de
séparation de corps ;
diff --git a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_802.md b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_802.md
index 5fff93a..da361a9 100644
--- a/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_802.md
+++ b/livre_ii/titre_ier/sous-titre_ii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_802.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: DEPLACE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-07-31
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000047909134
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/91/LEGIARTI000047909134.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049887197
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887197.xml
---
###### Article 802
@@ -19,4 +19,8 @@ peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de
révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance
-en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
+en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
+
+Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont
+recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de
+non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md
index a55e406..c342b9f 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165221
- [Sous-section I : La procédure ordinaire.](sous-section_i)
- [Sous-section II : La procédure à jour fixe.](sous-section_ii)
- [Sous-section III : L'appel par requête conjointe.](sous-section_iii)
-- [Sous-section IV : Dispositions communes.](sous-section_iv)
+- [Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.](sous-section_iv)
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iii/article_927.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iii/article_927.md
index ed0f828..afab46c 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iii/article_927.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iii/article_927.md
@@ -1,22 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-06
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025820298
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/02/LEGIARTI000025820298.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869036
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869036.xml
---
###### Article 927
-Outre les mentions prescrites à l'article 57, la requête conjointe contient, à
-peine d'irrecevabilité :
+La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité :
-1° Une copie certifiée conforme du jugement ;
+1° Pour chacun des appelants :
-2° Le cas échéant, l'indication des chefs du jugement auquel l'appel est limité
-;
+a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
+domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
-3° La constitution des avocats des parties.
+b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège
+social et l'organe qui la représente légalement ;
-Elle est signée par les avocats constitués.
+2° La constitution des avocats des appelants ;
+
+3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ;
+
+4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ;
+
+5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du
+jugement ;
+
+6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel
+est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si
+l'appel tend à l'annulation du jugement ;
+
+7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête
+soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont
+en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ;
+
+8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
+
+9° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées
+pour la publication au fichier immobilier.
+
+Elle est datée et signée par les avocats constitués.
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iii/article_930.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iii/article_930.md
index 41bcec1..f9bdf47 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iii/article_930.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iii/article_930.md
@@ -1,13 +1,12 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-01-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000006411573
-Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0930AAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/15/LEGIARTI000006411573.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869033.xml
---
###### Article 930
-L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure abrégée.
+L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iv/README.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iv/README.md
index 43c3b3a..7f94025 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iv/README.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_i/sous-section_iv/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000021450397
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048869047
---
-###### Sous-section IV : Dispositions communes.
+###### Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.
- [Article 930-1](article_930-1.md)
- [Article 930-2](article_930-2.md)
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_933.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_933.md
index 8c95143..08a9a36 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_933.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_ier/chapitre_ier/section_ii/article_933.md
@@ -1,17 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-01-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042597266
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/59/72/LEGIARTI000042597266.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869041.xml
---
###### Article 933
-La déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54
-et par le troisième alinéa de l'article 57. Elle désigne le jugement dont il est
-fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité,
-sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est
-indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant
-de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
+La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :
+
+1° Pour chacun des appelants :
+
+a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession,
+domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
+
+b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège
+social et l'organe qui la représente légalement ;
+
+2° S'il y a lieu, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la
+cour ;
+
+3° Pour chacun des intimés, l'indication des nom, prénoms et domicile de la
+personne contre laquelle l'appel est formé ou, s'il s'agit d'une personne
+morale, de sa dénomination et de son siège social ;
+
+4° L'indication de la décision attaquée ;
+
+5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du
+jugement ;
+
+6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel
+est limité. A défaut, la cour est réputée saisie de l'ensemble des chefs du
+dispositif du jugement.
+
+La déclaration est datée, signée et accompagnée de la copie de la décision.
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier/article_961.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier/article_961.md
index c47992c..bfe3943 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier/article_961.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier/article_961.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000034757220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757220.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869074.xml
---
###### Article 961
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la
forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les
-indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été
-fournies. Cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au jour du
-prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des
-débats.
+indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent
+n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée
+jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état,
+jusqu'à l'ouverture des débats.
La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature
de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui
diff --git a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964.md b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964.md
index f09e2e6..6c413e0 100644
--- a/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964.md
+++ b/livre_ii/titre_vi/sous-titre_iii/chapitre_ier_bis/article_964.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-09-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000034757223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757223.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869067
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/90/LEGIARTI000048869067.xml
---
###### Article 964
@@ -32,7 +32,7 @@ refuse de la rapporter.
La décision d'irrecevabilité prononcée par le président de la chambre ou le
magistrat désigné par le premier président ou le conseiller de la mise en état
peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les
-articles 916 .
+articles 906-3 et 913-8.
Lorsqu'elle émane du premier président, la décision peut faire l'objet du
recours ouvert contre les décisions de la juridiction.