Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030296346
NOR: JUSC1428131D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/63/JORFTEXT000030296346.xml
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République française 2015-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006089127
- [Titre IV : La demande en justice.](titre_iv)
- [Titre V : Les moyens de défense.](titre_v)
- [Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité](titre_v_bis)
- [Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative](titre_v_ter)
- [Titre VI : La conciliation et la médiation](titre_vi)
- [Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.](titre_vii)
- [Titre VIII : La pluralité des parties.](titre_viii)

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Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030299144
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### Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
- [Article 126-14](article_126-14.md)
- [Article 126-15](article_126-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/91/LEGIARTI000030299158.xml
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###### Article 126-14
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une
juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à
l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties
à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à
constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai.<br />
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce
qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/91/LEGIARTI000030299176.xml
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###### Article 126-15
La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en
dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter
de la notification du jugement.