Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile ‎ Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale ‎‎(C.P.C. 1 à ‎‎60) annexée au Journal officiel de ce jour.‎

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en conseil d'Etat.‎
Le nouveau code de procédure civile et son annexe sont publiés en pagination spéciale (pages 1 C.P.C. à ‎‎60 C.P.C.) dans le présent JORF.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1976. ‎
Article 26 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 :‎
‎« II. ― Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.‎
III. ― Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, ‎devient le code de procédure civile.‎
IV. ― Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile ‎‎» sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507244
Ancien identifiant: 1DX9751123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507244.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006410148
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0049AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410148.xml
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030300584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/30/05/LEGIARTI000030300584.xml
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###### Article 49
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410148.xml
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils
exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à
l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence
exclusive d'une autre juridiction.
exclusive d'une autre juridiction.<br />
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté
sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la
juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction
administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de
justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la
question préjudicielle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025191419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/14/LEGIARTI000025191419.xml
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360350.xml
---
###### Article 56
@ -27,4 +27,9 @@ pour la publication au fichier immobilier.<br />
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est
fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.<br />
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière
considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation
précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution
amiable du litige.<br />
Elle vaut conclusions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006410162
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0058AAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/01/LEGIARTI000006410162.xml
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030360353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/03/LEGIARTI000030360353.xml
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###### Article 58
@ -27,4 +26,10 @@ de son siège social ;<br />
3° L'objet de la demande.<br />
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière
considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou
la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également
les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du
litige.<br />
Elle est datée et signée.