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527 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747813.xml
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###### Article 726
Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est
saisie.<br />
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le
nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle
celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.