--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000034747813 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/78/LEGIARTI000034747813.xml --- ###### Article 726 Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.