code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_xix/article_729.md

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554 B
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034747975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747975.xml
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###### Article 729
En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à
la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en
est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.<br />
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite
de l'instance.