--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2017-05-11 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000034747975 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/79/LEGIARTI000034747975.xml --- ###### Article 729 En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.
Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.