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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025820571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820571.xml
###### Article 1036
Le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à
chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec,
s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.<br />
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même
manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision
cassée.