--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2012-05-06 Date de fin: 2017-05-11 Identifiant: LEGIARTI000025820571 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820571.xml --- ###### Article 1036 Le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.