code_de_procedure_civile/livre_ier/titre_xix/article_728.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006411159
Ancien identifiant: PBAXXXXXXXX5X0728AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/11/LEGIARTI000006411159.xml
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<h1>Article 728</h1>
Le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour
chaque audience :<br />
- la date de l'audience ;<br />
- le nom des juges et du secrétaire ;<br />
- le nom des parties et la nature de l'affaire ;<br />
- l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la
représentation n'est pas obligatoire ;<br />
- le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à
l'audience.<br />
Le secrétaire y mentionne également le caractère public ou non de l'audience,
les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.<br />
L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé,
après chaque audience, par le président et le secrétaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043774147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-05 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile Le nouveau code de procédure civile et son annexe font l'objet d'une publication spéciale (C.P.C. 1 à 60) annexée au Journal officiel de ce jour.</a>
</li>
<li>
2021-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043774147?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis contentieux prud'homal » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10</a>
</li>
<li>
2024-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050864069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>