Code de procédure civile
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République française ddeefacf67 Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517850
NOR: JUSB1704328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/78/JORFTEXT000034517850.xml
2017-05-01 00:00:00 +00:00
annexes Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +00:00
livre_ier Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale 2017-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation 2017-03-27 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil 2017-04-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage 2011-05-01 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail 2016-05-26 00:00:00 +00:00
livre_vi Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-05-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations 2015-10-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070716 CPROCIV0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070716.xml

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