code_de_procedure_civile/livre_v/titre_iii/article_1565.md

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546 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-23
Date de fin: 2022-02-27
Identifiant: LEGIARTI000025181559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181559.xml
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###### Article 1565
L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou
une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire,
à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière
considérée.<br />
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.