--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2012-01-23 Date de fin: 2022-02-27 Identifiant: LEGIARTI000025181559 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/18/15/LEGIARTI000025181559.xml --- ###### Article 1565 L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.