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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-15
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000030350112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/35/01/LEGIARTI000030350112.xml
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###### Article 748-9
Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes
mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations
émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique
dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce
consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée
dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré
suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de
réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.