Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.
2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.
3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
1976-01-01 00:00:00 +00:00
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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089127
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< h1 > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions< / h1 >
1976-01-01 00:00:00 +00:00
- [Titre Ier : Dispositions liminaires. ](titre_ier/README.md )
- [Titre II : L'action. ](titre_ii/README.md )
- [Titre III : La compétence. ](titre_iii/README.md )
- [Titre IV : La demande en justice. ](titre_iv/README.md )
- [Titre V : Les moyens de défense. ](titre_v/README.md )
2010-03-01 00:00:00 +00:00
- [Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité ](titre_v_bis/README.md )
2015-04-01 00:00:00 +00:00
- [Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative ](titre_v_ter/README.md )
2015-03-15 00:00:00 +00:00
- [Titre VI : La conciliation et la médiation ](titre_vi/README.md )
1976-01-01 00:00:00 +00:00
- [Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. ](titre_vii/README.md )
- [Titre VIII : La pluralité des parties. ](titre_viii/README.md )
- [Titre IX : L'intervention. ](titre_ix/README.md )
1993-09-17 00:00:00 +00:00
- [Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. ](titre_ix_bis/README.md )
2007-01-01 00:00:00 +00:00
- [Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. ](titre_x/README.md )
1976-01-01 00:00:00 +00:00
- [Titre XI : Les incidents d'instance. ](titre_xi/README.md )
- [Titre XII : Représentation et assistance en justice. ](titre_xii/README.md )
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.
2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.
3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
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1976-01-01 00:00:00 +00:00
- [Titre XIII : Le ministère public. ](titre_xiii/README.md )
1976-01-01 00:00:00 +00:00
- [Titre XIV : Le jugement. ](titre_xiv/README.md )
- [Titre XV : L'exécution du jugement. ](titre_xv/README.md )
- [Titre XVI : Les voies de recours. ](titre_xvi/README.md )
- [Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. ](titre_xvii/README.md )
- [Titre XVIII : Les frais et les dépens. ](titre_xviii/README.md )
2017-05-11 00:00:00 +00:00
- [Titre XIX : Le greffe de la juridiction ](titre_xix/README.md )
1976-01-01 00:00:00 +00:00
- [Titre XX : Les commissions rogatoires. ](titre_xx/README.md )
2008-05-24 00:00:00 +00:00
- [Titre XXI : La communication par voie électronique. ](titre_xxi/README.md )
2006-03-01 00:00:00 +00:00
- [Titre XXII : Disposition finale. ](titre_xxii/README.md )
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à constituer partie d'un nouveau code de procédure civile
1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.
2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance (articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.
3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879042
Ancien identifiant: 1DX971740
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1976-01-01 00:00:00 +00:00
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< summary > < em > Références< / em > < / summary >
< h2 > Articles faisant référence à la section< / h2 >
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< a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933484?vers=git&vers=legifrance" > Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01< / a > CITATION source
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< a href = "https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029399245?vers=git&vers=legifrance" > Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23< / a > CITATION source
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