code_de_procedure_civile/livre_ier/README.md

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Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile ‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎ ‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎ ‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎ Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879042 Ancien identifiant: 1DX971740 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
1976-01-01 00:00:00 +00:00
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Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089127
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<h1>Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions</h1>
- [Titre Ier : Dispositions liminaires.](titre_ier/README.md)
- [Titre II : L'action.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : La compétence.](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : La demande en justice.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Les moyens de défense.](titre_v/README.md)
- [Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité](titre_v_bis/README.md)
- [Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative](titre_v_ter/README.md)
- [Titre VI : La conciliation et la médiation](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : La pluralité des parties.](titre_viii/README.md)
- [Titre IX : L'intervention.](titre_ix/README.md)
- [Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.](titre_ix_bis/README.md)
- [Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.](titre_x/README.md)
- [Titre XI : Les incidents d'instance.](titre_xi/README.md)
- [Titre XII : Représentation et assistance en justice.](titre_xii/README.md)
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile ‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎ ‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎ ‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎ Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879042 Ancien identifiant: 1DX971740 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
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- [Titre XIII : Le ministère public.](titre_xiii/README.md)
- [Titre XIV : Le jugement.](titre_xiv/README.md)
- [Titre XV : L'exécution du jugement.](titre_xv/README.md)
- [Titre XVI : Les voies de recours.](titre_xvi/README.md)
- [Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.](titre_xvii/README.md)
- [Titre XVIII : Les frais et les dépens.](titre_xviii/README.md)
- [Titre XIX : Le greffe de la juridiction](titre_xix/README.md)
- [Titre XX : Les commissions rogatoires.](titre_xx/README.md)
- [Titre XXI : La communication par voie électronique.](titre_xxi/README.md)
- [Titre XXII : Disposition finale.](titre_xxii/README.md)
Décret n° 71-740 du 9 septembre 1971 instituant de nouvelles règles de procédure destinées à ‎constituer partie d'un nouveau code de procédure civile ‎1ère partie: dispositions liminaires (articles 1 à 21) : l'instance, l'objet du litige, les faits, les preuves, le ‎droit, la contradiction, la défense, les débats, l'obligation de réserve.‎ ‎2e partie : dispositions applicables devant le tribunal de grande instance : titre 1er: procédure devant le ‎tribunal de grande instance (articles 22 à 62: procédure en matière contentieuse (assignation et ‎conclusions, procédure ordinaire, renvoi à l'audience, instruction devant le juge de la mise en état, ‎procédure d'urgence à jour fixe, requête conjointe ; articles 63 à 67: procédure en matière gracieuse ; ‎articles 68 à 72 : le juge unique. Titre II : procédure devant le président du tribunal de grande instance ‎‎(articles 73 à 80 : les référés, articles 81 à 85 : les ordonnances sur requêtes. Titre III : dispositions ‎diverses (articles 86 à 88: constitution d'avocat et conclusions, articles 89 à 92 : désignation des juges ‎et délégations, articles 93 à 101 : secrétariat-greffe.‎ ‎3e partie : dispositions transitoires diverses (articles 102 à 113).‎ Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879042 Ancien identifiant: 1DX971740 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879042.xml
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045933484?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029399245?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R5112-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>